L’exercice de l’imposition sur le plan foncier a engendré de nombreux principes et règlements pour régir la relation qui se tient entre propriétaires et locataires. Depuis, l’administration fiscale a empêché tout prélèvement illégal aux locataires, car il faut suivre les normes de déductions des charges par l’imposition sur revenus fonciers. Par contre, dans ce cas, les risques de déficits fonciers sont élevés. Si les charges de la propriété sont plus importantes que les loyers perçus, alors il y a déficit foncier. Mais pour sauver le propriétaire contre une faillite ou un échec de son entreprise faute de problèmes fonciers, l’imposition a permis l’imputation du déficit foncier sur le revenu global. Suivez cet article pour donner plus d’information sur le sujet.
- Le déficit foncier est le résultat entre les charges déductibles et le revenu brut foncier. Pour cela, voici quelques exemples de charges déductibles lors d’une location d’un bien immobilier :
- Frais d’agence immobilière.
- Assurances.
- Charges de copropriété.
- Taxes foncières.
- Intérêts d’emprunts.
- Charges de travaux d’entretien et d’amélioration.
Déficit et imputation ?
Un déficit dans le foncier est le résultat négatif obtenu par un propriétaire d’un local immobilier après avoir fait la différence entre les charges effectuées et son rendement foncier. Autrement dit, au cours d’une année de service, quand les charges supportées sont plus importantes que les loyers perçus (revenus locatifs), on est face à un déficit foncier. Il faut noter que ce déficit est différent pour un régime locatif réel et pour un régime micro-foncier, mais dans les deux cas, le propriétaire a droit à l’imputation sur le revenu. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : déficit foncier !
Comment se présente l’imputation du déficit foncier sur le revenu global ?
D’après les règlements de l’imposition, le déficit est directement imputé sur le revenu global du contribuable. Mais si le revenu global ne peut compléter le vide provoqué par l’intégralité du déficit, il se doit de compléter les dépenses issues des charges déductibles pendant une année d’imposition.
Pour ce faire, il faut d’abord calculer le montant total de ce déficit, puis celui de la fraction du déficit qui sera imputée sur le revenu imposable. Pour ce calcul, le propriétaire doit avoir le total des revenus bruts, des intérêts d’emprunts et de toutes les charges. Ensuite, il faut déduire les charges résultant de la différence entre les intérêts d’emprunts et le revenu brut total. Et enfin, il faut procéder à l’imputation du déficit. Celle-ci devra être liée aux revenus nets fonciers par lesquels va être déterminée la déduction dont le contribuable bénéficie au niveau de son revenu global.
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Quels sont les déficits déductibles ?
Pour que vos déficits fonciers soient déductibles, il faut que plusieurs conditions soient respectées. Déjà, il faut savoir que pour être déductibles du revenu global, il faut que les déficits soient issus de 3 catégories de revenus dont les revenus fonciers, les revenus professionnels et les revenus mobiliers.
Ensuite, il faut que ces déficits soient justifiés de par leur montant, leur origine, etc. Sinon, dans certains cas, les déficits ne peuvent, en aucun cas, être imputables. Cela concerne notamment le déficit agricole si les autres revenus excèdent un certain plafond, le déficit industriel ou commercial pour une activité non professionnelle, le déficit non commercial, le déficit d’opérations financières hors régime BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.
Il est aussi important de noter que le déficit n’est déductible que jusqu’à 10 700 euros. L’excédent sera alors déduit des revenus fonciers.
FAQ
L’imputation n’est autorisée qu’à une valeur maximale de 10 700 € par an. Alors le déficit foncier sera récompensé par la déduction des loyers imposables des 10 années suivantes.
Pour couvrir le déficit foncier en cas d’insuffisance du revenu global, la somme qui a dépassé sera imputée sur le revenu global imposable des 6 années suivantes.
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