Revenus fonciers charges récupérables non recuperees

Grâce à l’exercice de l’imposition, la faculté de récupérer des dépenses revenant aux locataires n’est relativement plus possible. On parle ici de charges récupérables. Autrement dit, des règlements régissant l’imposition ont engendré la situation de charges récupérables non récupérées. Dans le cas d’une erreur de calcul par le propriétaire, certains travaux d’entretien ou d’amélioration pourront conduire au déficit foncier. Mais récupérées ou non, le local se doit de présenter une déclaration des revenus fonciers de préférence la ligne 230. Suivez cet article pour savoir un peu plus sur les revenus fonciers dans les charges récupérables non récupérées.

Les charges récupérables comprennent les :
Frais de pose et de dépose d’entretien des tapis.
Frais de fournitures réservées à l’entretien du local.
Charges d’électricité commune.
Frais de la téléphonie et de la connexion internet pour tout l’immeuble.
Charges d’enlèvement des ordures ménagères et de nettoyage de l’immeuble.
Frais de la consommation d’eau dans tout le local.
Frais de chauffage.
Frais de ramonage.

Il existe plusieurs moyens de réussir votre investissement immobilier, comme optimiser vos revenus fonciers et réduire vos impôts grâce à différents dispositifs de défiscalisation immobilière. Il y a également les différents régimes fiscaux, lesquels contribuent à optimiser votre placement financier dans l’immobilier en déduisant certaines charges de vos revenus. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : travaux entrant dans le déficit foncier

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Qu’est-ce qu’une charge récupérable ?

On parle de charge récupérable pour désigner les dépenses qui étaient préalablement attribuées aux locataires, mais qui sont finalement reprises par les propriétaires. Mais depuis 2004, cette déduction n’est plus possible. Et les remboursements que les locataires effectuent ne sont plus, non plus, imposables. Et depuis lors, on parle de charges récupérables mais non récupérées pour ne pas pénaliser les bailleurs par ces mesures fiscales.

Pour ces charges non récupérées, on parle des dépenses suivantes :

  • Différentes prestations comme les frais de pose, de dépose et d’entretien des tapis, les frais d’entretien des espaces verts (fournitures et main d’œuvre), les fournitures nécessaires à l’entretien de propreté des parties communes de l’immeuble, les frais de débroussaillement, les dépenses afférentes au chauffage des parties communes du logement sauf celles qui nécessitent de grandes réparations, les dépenses pour l’entretien des ascenseurs et les monte-charge, etc.
  • Taxes locatives comme la taxe de balayage et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • Fournitures individuelles comme la consommation d’eau chaude et froide, les redevances d’assainissement, la location de compteurs, les frais de chauffage, les frais de ramonage de cheminées, les frais de conditionnement d’air, les taxes des communications téléphoniques et les frais d’abonnement des postes supplémentaires.

Que faut-il savoir sur les charges récupérables ?

Il est, toutefois, utile de rappeler que des conditions régissent ces récupérations des charges déductibles non récupérées. En effet, il n’est pas considéré comme charge déductible les dépôts de garantie que les locataires ont déjà remboursés pendant leur départ, c’est à dire s’il s’agit de régularisation des provisions.

Toutefois, si ces dépôts de garantie sont conservés puis utilisés pour le financement des charges locatives, ou des travaux de remise en état du logement (travaux d’amélioration ou travaux d’entretien), ils peuvent constituer une dépense incombant aux locataires mais payée par le propriétaire. Et vous pouvez aussi ignorer cette possibilité si vous constatez que le montant à déclarer est identique pour la déduction et la recette.

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Quand percevoir les déductions pour les charges non récupérées ?

C’est à l’année du départ du locataire que la déduction intervient. Un congé du locataire ou une reprise du bien détermine généralement le départ effectif d’un locataire. Pour le congé du locataire, il s’agit du remplacement du locataire actuel par un nouveau, ou l’arrivée à échéance de la durée locative telle que le bail le prescrit, ou encore de la résiliation de ce bail. Quant à la reprise du bien, c’est lorsque le bailleur a besoin du local pour un autre usage, autre que la location (abriter un membre de sa famille, ou utiliser le bien pour une raison personnelle).

Notez toutefois que la déduction des charges récupérables non récupérées n’est pas obligatoire à la cession ou à la transmission du bien si celui-ci est vendu ou occupé.

Pour bénéficier de ces déductions, il faut commencer par faire votre déclaration de revenus via les formulaires n°2044 et 2044 spéciale, au niveau des lignes 225 ou 448. Après cette déclaration, vous percevrez les exonérations auxquelles vous avez droit : réduction d’impôt sur les sociétés, sur le revenu, abattement forfaitaire, déduction d’intérêts d’emprunts, etc.

FAQ

À vrai dire, il n’y a plus aucun moyen depuis la convention fiscale sur l’imposition des revenus perçus qui s’est tenue en 2004 qui empêche et empêchera toute possibilité de déduction des dépenses liées à l’intérêt général des membres de la société.

Si les dépenses de la société étaient destinées à des travaux à financer les charges locatives et des travaux de réhabilitation de l’immeuble, alors les charges pourront être récupérées.

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