Revenus fonciers charges déductibles intérêts

Si le remboursement de capital d’un prêt en vue d’un investissement locatif n’est jamais déductible sur les revenus fonciers, les intérêts d’emprunts le sont, à condition où le contractant a opté pour le régime réel. En effet, la majorité des crédits pour un bien locatif donnent droit à une déduction des intérêts et des frais d’emprunts.

Les intérêts pouvant faire l’objet de charges déductibles sur les revenus fonciers sont :
Le prêt contracté pour un bien locatif en vue d’acquisition, de reconstruction, d’agrandissement, de conservation, de réparation et d’amélioration.
Les frais d’emprunts relatifs aux prêts cités ci-dessus.

Les prêts éligibles aux intérêts déductibles

Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers si le crédit est contracté pour un bien locatif pour son :

  • Acquisition
  • Reconstruction
  • Agrandissement
  • Conservation
  • Réparation
  • Amélioration

Sont également éligibles les frais afférents à ces emprunts dont :

  • Frais de dossier
  • Frais bancaires
  • frais d’hypothèque + honoraires de notaire liés à un acte hypothécaire
  • Montants versés à un organisme de cautionnement (sommes non restituées)
  • Frais de mainlevée
  • Prime d’assurance

Pour convenir aux conditions de déductibilité d’intérêts, le bien concerné par ces travaux doit générer un revenu foncier présent ou futur. Ainsi, les crédits dédiés à l’acquisition des terrains pour la construction d’immeubles locatifs sont également éligibles. C’est également le cas pour les prêts destinés à la régularisation des droits de mutation à titre onéreux ou gratuits.

Fait également partie des intérêts admis en déduction sur des revenus fonciers, les remboursements de prêt pris en charge par les compagnies d’assurance. Enfin, les intérêts de prêts de remplacement qui substituent les prêts éligibles mentionnés ci-dessus sont également déductibles, dans la limite des intérêts prévus initialement.

Les prêts non éligibles

Ne sont pas objets à l’admission de déductibilité, tous les intérêts émanant des autres prêts immobiliers non-énoncés ci-dessus. Parmi les crédits qui n’ouvrent pas droit à la déduction des intérêts, on peut par exemple mentionner les prêts destinés au financement :

  • D’une indemnité d’éviction si celle-ci n’est pas déductible du revenu foncier
  • D’un bien destiné à la vente
  • Des dépenses personnelles tels le frais de maladie, location meublée
  • D’un rachat du bien par une société immobilière

Quelles sont les conditions de déductions ?

Pour déduire les intérêts d’emprunt sur revenu foncier, il faut que les intérêts au cours de l’année d’imposition soient réglés par le  propriétaire et les intérêts en question soient justifiables. Cette vérification consiste à fournir la preuve que les montants empruntés ont bien servi dans l’acquisition ou la réalisation des travaux dans un immobilier générateur de revenus locatifs.

L’intention de location doit également faire l’objet d’une signification expresse auprès de l’administration fiscale si l’on souhaite déduire la taxe foncière des revenus locatifs. La location doit être également accessible dès achèvement des travaux.

FAQ

En cas de résiliation anticipée d’un emprunt, les frais s’y rapportant ne sont pas déductibles sauf si la résiliation est motivée par la souscription d’un prêt substitutif entraînant la baisse des intérêts restant dus.

Les intérêts de retard ne sont pas déductibles.