Si le remboursement de capital d’un prêt en vue d’un investissement locatif n’est jamais déductible sur les revenus fonciers, les intérêts d’emprunts le sont, à condition où le contractant a opté pour le régime réel. En effet, la majorité des crédits pour un bien locatif donnent droit à une déduction des intérêts et des frais d’emprunts.
- Les intérêts pouvant faire l’objet de charges déductibles sur les revenus fonciers sont :
- Le prêt contracté pour un bien locatif en vue d’acquisition, de reconstruction, d’agrandissement, de conservation, de réparation et d’amélioration.
- Les frais d’emprunts relatifs aux prêts cités ci-dessus.
Les prêts éligibles aux intérêts déductibles
Les intérêts sont déductibles des revenus que vous percevez de vos biens immobiliers si le crédit est contracté pour leur :
- Acquisition
- Reconstruction
- Agrandissement
- Conservation
- Réparation
- Amélioration
Sont également déductibles du revenu les frais afférents à ces emprunts dont :
- Les frais de dossier
- Les frais bancaires
- Les frais d’hypothèque + honoraires de notaire liés à un acte hypothécaire
- Les montants versés à un organisme de cautionnement (sommes non restituées)
- Les frais de mainlevée
- La prime d’assurance
Pour convenir aux conditions de déductibilité d’intérêts d’emprunts, le bien concerné par ces travaux doit générer un rendement foncier présent ou futur. Ainsi, les crédits dédiés à l’acquisition des terrains pour la construction d’immeubles locatifs sont également éligibles. C’est également le cas pour les prêts destinés à la régularisation des droits de mutation à titre onéreux ou gratuits.
Fait également partie des intérêts admis en déduction sur des rendements fonciers, les remboursements de prêt pris en charge par les compagnies d’assurance. Enfin, les intérêts de prêts de remplacement qui substituent les prêts éligibles mentionnés ci-dessus sont également déductibles, dans la limite des intérêts prévus initialement.
Pour de plus amples informations sur le sujet, consultez également notre article : déclaration revenus fonciers : loyer avec ou sans charges ?
Les prêts non éligibles
Ne sont pas admis à cette déductibilité, tous les intérêts émanant des autres prêts immobiliers non-énoncés ci-dessus. Parmi les crédits qui n’ouvrent pas droit à la déduction des intérêts, on peut, par exemple, mentionner les prêts destinés au financement :
- D’une indemnité d’éviction si celle-ci n’est pas déductible du rendement foncier
- D’un bien destiné à la vente
- Des dépenses personnelles telles que les frais de maladie, location meublée…
- D’un rachat du bien par une société immobilière
Quelles sont les conditions de déductions ?
Pour déduire les intérêts d’emprunt sur le revenu foncier, il faut que les intérêts au cours de l’année d’imposition soient réglés par le propriétaire et les intérêts en question soient justifiables. Cette vérification consiste à fournir la preuve que les montants empruntés ont bien servis dans l’acquisition ou la réalisation des travaux dans un immobilier générateur de revenus locatifs.
L’intention de location doit également faire l’objet d’une signification expresse auprès de l’administration fiscale si l’on souhaite déduire la taxe foncière de ses rendements locatifs. La location doit également être accessible dès achèvement des travaux.
FAQ
En cas de résiliation anticipée d’un emprunt, les frais s’y rapportant ne sont pas déductibles sauf si la résiliation est motivée par la souscription d’un prêt substitutif entraînant la baisse des intérêts restant dus.
Les intérêts de retard ne sont pas déductibles.
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