Revenu fiscal de référence pour impôt foncier

Le revenu fiscal de référence ou RFR a plusieurs usages. Il est très pratique pour le calcul de vos impôts, mais aussi pour vous permettre de profiter de certains dispositifs. En d’autres termes, il donne une estimation la plus précise possible des revenus réels d’un foyer fiscal.

Le RFR est calculé par l’administration fiscale et est mentionné sur votre avis d’imposition. Son montant conditionne vos droits à certains allègements fiscaux ou certaines aides sociales.

Le revenu fiscal de référence ou RFR permet d’acquérir quelques bénéfices en ressources financières à disposition d’un foyer fiscal au cours d’une année entière. En ajoutant certains revenus exonérés et abattements sur le montant net de vos revenus et plus-values imposables, vous obtenez le montant de votre RFR.

A quoi sert le RFR ?

Le RFR sert donc à déterminer le revenu fiscal d’un foyer, qu’il soit investisseur dans l’immobilier ou non. Ainsi, il est utile à :

• L’accès à certains dispositifs fiscaux en fonction des seuils établis : prime à l’emploi, exonération des plus-values immobilières pour les titulaires de pensions vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou d’une ancienne carte d’invalidité toujours valable) ; allègement, exonération ou dégrèvement de la taxe d’habitation ; allègement ou exonération de la taxe foncière (pour la résidence principale) ; taxation de la contribution sur les revenus élevés.
• L’accès  à certains dispositifs sociaux en fonction des seuils : prime pour des travaux de l’habitat en faveur des économies d’énergie, attribution de bourse ; exonération de CRDS et de CSG sur l’aide au retour à l’emploi ; attribution de chèques vacances ; élément de détermination des tarifs de cantines et de crèches.
• La création d’un compte en ligne sur le site de l’impôt

Pour d’autres informations concernant l’application du RFR sur les impôts locaux appliqués sur les propriétés bâties, découvrez également notre article : taxe foncière

Comment calcule-t-on le RFR ?

Après application éventuelle des règles de quotient, mais aussi des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, le RFR est le montant net imposable du contribuable. Il correspond alors au montant du revenu net imposable après majoration des éléments suivants :

• des sommes correspondant aux droits figurant sur un compte d’épargne temps et utilisés en exonération d’impôt sur le revenu.
• du montant des plus-values exonérées en application du CGI1 dans son article 150-0 A-III-1, 1 bis et 7
• des plus-values professionnelles exonérées
• des revenus exonérés perçus par les expatriés
• du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires : forfait fiscal des auto-entrepreneurs…
• des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies du CGI, ainsi que de l’article 93-0 A du code précité et de l’article 93-9 du même code : zones franches, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles
• du montant des plus-values en report d’imposition
• du montant des abattements pour durée de détention des titres de sociétés
• du montant de l’abattement de 40% sur les dividendes
• du montant de certaines charges, cotisations ou primes déductibles du revenu global : articles 163 unvicies (copropriété des navires de commerce), 163 duovicies (financement de la pêche artisanale) et 163 quatervicies du CGI (plan d’épargne retraite populaire), investissements dans les Sofica, Sofipêche, DOM-TOM, etc.

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Les exonérations en revenu de références

Le RFR est progressivement utilisé pour la détermination de seuils d’ouverture ou de fermeture de droits face à certains dispositifs de réduction fiscale. Il détermine donc le montant des aides du gouvernement fiscal ou les aides sociales.

Mais aussi, il sert dans la fixation du prix des cantines scolaires par les mairies. Selon le dispositif fiscal choisi, le RFR pris en compte peut être celui de l’année n-2 ou de l’année n-1.

Sinon, le RFR est aussi demandé par divers organismes pour certaines situations spécifiques comme :

• l’inscription à la cantine scolaire,
• l’ouverture de droits à des aides ou œuvres sociales du centre communal d’action sociale ou CCA, ou de la Caisse d’allocation familiale (CAF)
• l’attribution d’un logement social pour les titulaires de l’allocation
• etc.

À part cela, le RFR est calculé par l’administration à partir de plusieurs éléments, dont les revenus perçus chaque année par le contribuable comme les salaires, les pensions de retraite ou la prime de solidarité aux personnes âgées, les revenus fonciers, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation supplémentaire d’invalidité après exonération de taxes foncières. Pour être sûr de calculer correctement la valeur de votre impôt foncier relatif à votre habitation principale ou votre résidence secondaire et/ou de votre impôt sur le revenu selon votre RFR, il est toujours recommandé de se faire aider par un expert fiscaliste.

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