- Pour être effectif, le projet pinel nécessite les conditions suivantes :
- Logements neufs ou rénovés
- Une propriété acquit dans l'état futur d'achèvement
- Une propriété qui bénéficie du label BBC 2005 ou conforme à la réglementation thermique (RT 2012)
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables continuent de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel sur leur revenu fiscal. Cette réduction fiscale a pour but de réduire le montant de leur impôt d’un montant variant selon la durée d’engagement locatif choisi.
A titre de rappel, la loi Pinel concerne l’investissement locatif dans le neuf en Métropole ou dans les Dom Tom. La propriété doit être louée pendant au minimum 6 ans et utilisée comme résidence principale par les locataires. La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition. Et il faut respecter le plafond de loyer ainsi que le plafond des ressources des locataires pour chaque zone éligible en Pinel (A, A bis et B1).
Si toutes les conditions sont respectées, ce taux de réduction est donc variable entre 12 à 21% en Métropole, et jusqu’à 38% en Outremer. Le régime Pinel succède à la loi Duflot, et il est encore le dispositif de défiscalisation immobilière préféré des Français depuis 2014. Pour d’autres informations utiles sur ce dispositif, et savoir comment optimiser votre investissement, consultez également notre article : dispositif Pinel
La loi Pinel et les plafonds des ressources à respecter pour chaque composition du foyer
Le plafond de ressources est une condition mise en place pour permettre aux ménages modestes de bénéficier d’un logement. En effet, il est à rappeler que l’objectif principal de la loi Pinel est d’offrir des logements dans les zones les plus tendues de France, c’est-à-dire dans les villes où les demandes locatives sont plus élevées que les offres. C’est pour inciter les investisseurs à créer de nouveaux logements neufs que l’Etat a proposé ces diverses réductions fiscales.
Aussi, le plafond de ressources pour les locataires à respecter varie donc en fonction des zones Pinel :
- Dans la zone A : 38 236 euros pour une personne seule, 57 146 euros pour un couple, 68 693 euros pour une personne seule ou un couple avec un enfant à charge, 82 282 euros pour une personne seule ou un couple avec 2 enfants à charge, 97 407 euros pour une personne seule ou un couple avec 3 enfants à charge, 109 613 euros pour une personne seule ou un couple avec 4 enfants à charge, et + 12 213 euros pour chaque personne à charge supplémentaire.
- Dans la zone A bis : 38 236 euros pour une personne seule, 57 146 euros pour un couple, 74 912 euros pour une personne seule ou un couple avec un enfant à charge, 89 439 euros pour une personne seule ou un couple avec 2 enfants à charge, 106 415 euros pour une personne seule ou un couple avec 3 enfants à charge, 119 745 euros pour une personne seule ou un couple avec 4 enfants à charge, et + 13 341 euros pour chaque personne à charge supplémentaire.
- Dans la zone B1 : 31 165 euros pour une personne seule, 41 618 euros pour un couple, 50 049 euros pour une personne seule ou un couple avec un enfant à charge, 60 420 euros pour une personne seule ou un couple avec 2 enfants à charge, 71 078 euros pour une personne seule ou un couple avec 3 enfants à charge, 80 103 euros pour une personne seule ou un couple avec 4 enfants à charge, et + 12 213 euros pour chaque personne à charge supplémentaire.
Il est aussi à noter que l’investissement Pinel ne doit pas dépasser 300 000 euros pour chaque investisseur. Ce qui signifie un montant minimum d’impôt de 60 000 euros. Pour de plus amples informations concernant les avantages d’un investissement Pinel, consultez également notre article : Loi Pinel
La loi Pinel et les plafonds de loyers à respecter
Chaque foyer fiscal se doit donc de respecter ces plafonnements imposés par la loi Pinel pour la mise en location d’un logement à titre de résidence principale pour les locataire. Et justement, en ce qui concerne le plafond des loyers, voici ce qu’il faut retenir :
- Dans la zone A : 12, 75 euros par m²
- Dans la zone A bis : 17,17 euros par m²
- Dans la zone B1 : 10,28 euros par m²
FAQ
La plupart des propriétaires veulent savoir combien vaut leur maison. Cette question fréquemment posée est une autre à laquelle il est impossible de répondre par une réponse généralisée. L’un des meilleurs avantages de posséder une maison est la possibilité de la personnaliser et de l’améliorer comme on le souhaite. Découvrir combien vaut votre maison n’est pas une tâche qui devrait être faite sans consulter un agent immobilier local de premier plan.
Selon la date de fin du dispositif Pinel, la valeur estimée n’est pas la même chose que la valeur marchande ou la valeur estimée. Il y a beaucoup de maisons qui pourraient être vendues pour beaucoup plus qu’une valeur estimée et d’autres qui peuvent être vendues pour beaucoup moins. La valeur imposable d’une maison est utilisée aux fins des taxes dans votre municipalité. La valeur imposable d’une maison est multipliée par le taux de la taxe locale afin de déterminer le montant de vos taxes annuelles. La valeur évaluée n’a pas d’incidence sur la valeur de votre maison pour un acheteur potentiel sur le marché.
Malheureusement, nombreux sont les acheteurs qui croient qu’une maison dont la valeur est supérieure à la valeur estimée est trop chère. C’est le plus éloigné de la vérité. Les acheteurs de maison se demandent également si quelque chose ne va pas avec une maison si le prix affiché est bien inférieur à la valeur estimée. En bout de ligne, la valeur évaluée n’a aucune incidence sur la valeur de votre maison. Il y a des propriétaires qui ne prêtent pas attention à leur valeur, il suffit de savoir que leur municipalité l’augmente lentement, année après année, même si la valeur marchande n’a pas augmenté.
Selon les contraintes de la loi pinel, cette question fréquemment posée peut être répondue très facilement. Le prix courant est le prix auquel une maison est actuellement en vente. Le prix de vente est le prix auquel une maison est vendue. Un agent immobilier supérieur devrait pouvoir suggérer un prix catalogue qui finit par être très proche du prix de vente final.
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