- La plus value réalisée par vente d’un logement familial bénéficie d’une exonération fiscale :
- L’habitation doit être une résidence principale.
- La résidence principale est le centre d’intérêt familial et professionnel du vendeur.
- L’exonération s’applique à tout type de logement.
- La durée d’occupation est d’au moins 6 mois.
La plus value immobilière réalisée par la vente d’une résidence principale, attestée comme telle, est exonérée d’impôt. Le taux d’exonération peut varier, ou augmenter, en fonction du dispositif de défiscalisation immobilière pour lequel le bien a été exploité avant sa vente. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : exonération plus-value immobilière en LMNP
Logement principal et plus value : les conditions d’occupation
La vente d’un logement principal bénéficie d’une exonération de plus value. Ce bénéfice de l’exonération est réservé au logement principal si au moment de la cession de résidence, l’habitation est bel et bien utilisée comme résidence principale. Cette défiscalisation est appliquée quel que soit le montant des values réalisées.
Pour comprendre davantage le mécanisme de défiscalisation, et surtout les dispositifs en vigueur actuellement, consultez également notre article : défiscalisation
L’exonération dépend du statut de l’habitation
Pour que l’exonération soit effective, il faut respecter certaines conditions. La résidence principale du cédant est éligible. Autrement dit, elle remplit la condition d’occupation de la résidence au moment de la vente. Et que le logement ne souffre d’aucune contestation en tant que logement principal.
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
Définition
Elle est le lieu d’habitation principale de l’ancien occupant. Selon la loi, c’est la résidence habituelle et effective du contribuable. C’est le logement familial et le centre de ses activités professionnelles. C’est à cette adresse que le fisc lui envoie sa fiche de déclaration de l’impôt sur le revenu. Les revenus fonciers, à compter du 1er janvier de l’année précédente y sont déclarés.
Temps d’occupation
La durée d’occupation légale est à l’appréciation du service des impôts. 6 à 8 mois est un délai d’occupation acceptable.
C’est dans le logement principal et non dans une résidence secondaire que toutes les charges sociales ou la taxe d’habitation devraient survenir.
Ce qu’il faut savoir sur la plus value immobilière !
La vente d’un bien immobilier permet de réaliser un gain appelé « plus value immobilière ». C’est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
La plus-value immobilière est imposée à l’impôt sur les revenus au taux de 19 %. Si elle est supérieure à 50 000 €, ce taux s’échelonnera de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
Cependant, la cession de résidence est exonérée d’impôt, qu’elle soit un immeuble, une maison ou un appartement. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, il faut que les values portant sur des immeubles considérés comme logement principal.
FAQ
Non. La mesure concerne la résidence principale . Elle l’est au moment de la cession.
C’est l’administration qui apprécie la situation. Elle accorde généralement un délai.
Les dépendances comme la cave, le garage ou la chambre de bonne font parties de la résidence principale au titre de l’exonération des plus-values.
Nos autres articles peuvent également vous intéresser :
- Tout sur l’exonération des values dans un investissement immobilier : imposition de la plus value immobilière locative
- Comment réduire son impôt sur les revenus : imposition de la plus-value de la résidence principale en cas de divorce
- Comment tirer profit de son habitation : louer une partie de son habitation principale à son entreprise
