La loi accorde au conjoint-survivant après le décès de son (sa) conjoint (e), l’occupation de la résidence principale pendant une année.
- Un conjoint-survivant peut jouir gratuitement du logement du couple pendant une année :
- Le logement était utilisé à usage de résidence principale.
- Les héritiers prennent en charge les loyers.
- Le conjoint survivant paiera les loyers après une année.
- En location ou en propriété, cette occupation sans payer de loyer doit être appliquée.
Un couple légal est en deuil car un des conjoints décède. C’est la vie ! Mais où iront les biens du défunt ? La loi attribue au conjoint-survivant la jouissance gratuite de la résidence pendant une année à condition qu’elle ait servi d’habitation principale au moment du décès du conjoint bénéficiaire d’une éventuelle assurance-vie.
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Logement familial et droits du conjoint survivant
Le conjoint-survivant peut occuper le logement familial avec le mobilier le garnissant. A condition que le foyer soit la résidence principale du couple à l’époque du décès.
Un droit matrimonial
Cette jouissance est un avantage purement matrimonial qui concerne la vie d’un couple marié.
Logement en location
Le bailleur laisse le conjoint-survivant occuper les lieux. Les héritiers prendront en charge les loyers. Mais ce montant sera remboursé par la succession.
Logement propriété familiale
Le droit d’occuper gratuitement pour une année le local est valable pour un logement familial. La résidence est la propriété en indivision du défunt avec les membres de sa famille, père et mère ou encore les éventuels frères et sœurs.
Le logement propriété du couple
Après une année, le conjoint-survivant a le droit d’occuper la résidence principale à vie. Il jouit de l’usufruit et de la nue propriété.
Quelques points à retenir sur la succession
Unique propriétaire, le défunt pouvait, par testament, refuser le droit d’ordre public d’usage. S’il n’y a pas de testament, le conjoint-survivant peut décider d’appliquer ou non le droit d’usage. Il peut aussi transformer l’usufruit en viager d’habitation.
En présence d’enfants, les trois quarts de l’héritage leur seront répartis, aux enfants légitimes du couple et aux éventuels enfants que le défunt a eus dans une autre, à la condition que le conjoint survivant choisisse la pleine propriété d’un quart des biens à la place de la totalité des biens issus de l’héritage.
FAQ
Bien entendu, il en a droit comme il a le droit d’y rester gratuitement pendant une année.
La moitié des biens, dont la résidence principale, de la succession va au conjoint-survivant. L’autre moitié au père et à la mère du défunt.
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Il faut tenir compte de la valeur du droit d’usage attribué au conjoint-survivant.