La loi Pinel a prévu plusieurs cas dans lesquels on peut remettre en cause ses avantages fiscaux. De ce fait, il est important de veiller à respecter convenablement l’encadrement de cette loi.
- La loi pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière présentant plusieurs avantages, au-delà du fait qu’elle propose une réduction fiscale importante. Mais pour profiter de tous ces intérêts, des conditions doivent être respectées comme
- La durée de mise en location du logement
- Les plafonds des ressources des locataires
- Les plafonds des loyers
Pour ceux qui ne connaissent pas encore, la régime Pinel, le dispositif de défiscalisation immobilière le plus populaire en France, a été reconduit pour un nouveau mandat de 4 ans depuis le 1er janvier 2019. Pour ces prochaines années, vous pouvez donc profiter de son taux de réduction d’impôts de 12, 18 ou 21% en fonction de la durée de l’engagement locatif que vous aurez choisie. Les conditions d’éligibilité ne changent que légèrement, et vous pouvez toujours décider d’investir en Métropole ou en Outremer. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : loi pinel avantage ou condition pour un investissement outre mer.
Rappel des avantages fiscaux du dispositif Pinel
Avec ce dispositif de défiscalisation immobilière, l’investisseur peut bénéficier de :
- 12% de réduction d’impôts pour 6 ans d’engagement locatif
- 18% de réduction fiscale pour 9 ans d’engagement de location
- 21% d’exonération fiscale pour 12 ans de période d’engagement
Toutefois, il est utile de rappeler qu’un foyer fiscal investisseur n’a droit qu’à 2 investissements en logement, lesquels sont plafonnés à 300 000 euros pour une année.
Pour comparer ces avantages fiscaux avec ceux d’autres dispositifs défiscalisant dans l’immobilier, consultez également notre article : loi Girardin
Rappel des conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux Pinel
Pour ce nouveau mandat du dispositif Pinel, les conditions pour un investissement immobilier sont les suivantes :
- Acquisition de logement situé dans le zonage Pinel : A, A bis et B1. Notez bien que pour cette fois, les zones B2 et C sont exclues.
- Acquisition de logement neuf, en VEFA (en futur état d’achèvement) ou ancien rénové
- Acquisition de logement respectueux des normes thermiques et de construction en vigueur : RT 2012/2020 (depuis le début du mois de janvier 2018) et du label BBC
- Obligation de louer le logement pour 6, 9 ou 12 ans
- Obligation de respecter les plafonds de loyer imposés pour chaque zone éligible
- Obligation de respecter les plafonds de ressources des locataires pour chaque zone éligible
Les raisons d’une remise en cause d’un avantage fiscal Pinel
Si le contribuable investisseur ne respecte pas ses engagements prévus pour l’investissement dans l’immobilier sous Pinel, la baisse d’impôt présentée est directement remise en cause, et peut être reprise par l’administration fiscale. Et en plus, de graves sanctions peuvent s’en suivre.
Même s’il n’y a qu’une seule condition qui ne soit pas respectée, les avantages fiscaux peuvent être retirés. Aussi, pour optimiser ses revenus fonciers et rentabiliser son investissement locatif, il est important de prendre les précautions nécessaires. Pour ce faire, il est recommandé de contacter un expert en patrimoine immobilier. Il pourra vous faire bénéficier de ses compétences techniques en la matière et vous éviter de perdre inutilement votre argent.
FAQ
L’achèvement du bien immobilier doit intercéder dans les 30 mois suivant la date de la proclamation d’ouverture de travaux et de chantier.
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