Remise en cause censi bouvard

Un placement locatif dans un logement de service permet de profiter d’une baisse d’impôt. Cette disposition désignée Censi Bouvard se pratiques aux placements effectués entre début janvier 2009 jusqu’au fin décembre 2017.

Afin de profiter des avantages fiscaux liés au dispositif Censi Bouvard, les contribuables doivent respecter toutes les conditions requises. Le non-respect des engagements peuvent :
Remettre en cause l’application du dispositif
Découler des sanctions
Faire priver des avantages divers

La loi Censi Bouvard s’adresse à tous les investisseurs immobiliers qui placent leur argent dans les résidences de services comme les résidences étudiantes, les résidences d’affaires, de tourismes, les résidences séniors ou encore les EHPAD. C’est un dispositif de défiscalisation immobilière qui propose de nombreux avantages fiscaux, notamment une réduction d’impôt à un taux de 11% pour 9 ans d’engagement locatif. Tout le monde peut bénéficier de cette défiscalisation tant que tout un chacun respecte les conditions d’éligibilité. En revanche, ceux qui manquent à l’une d’entres elles se verront retirer tous les éventuels avantages auxquels ils ont eu droit. Pour comprendre les différents avantages du Censi Bouvard pour un foyer fiscal investisseur, consultez également notre article : avantages du Censi Bouvard !

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Le dispositif Bouvard : quelques rappels utiles

Le dispositif Censi Bouvard est un outil fiscal permettant à un investisseur d’acquérir un bien immobilier neuf, en VEFA (futur état d’achèvement) ou un bien ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation et de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

Pour en profiter, il faut, toutefois, respecter plusieurs conditions :

  • Le bien immobilier doit être une résidence de service : résidence de tourisme, d’affaire ou étudiante, résidence dédiée aux personnes âgées ou handicapées, EHPAD…
  • L’engagement de location est de 9 ans au minimum à compter de l’année d’achèvement du bien, ou de l’année d’acquisition du logement.

Les avantages sont :

  • Une réduction fiscale de 11% du prix de revient du logement. Il y a, néanmoins, un plafonnement de 300 000 euros par an.
  • Un remboursement de la TVA sur le montant de l’investissement si c’est un bien immobilier à caractère hôtelier, ou une résidence de tourisme classée (celle-ci n’est plus éligible depuis 2016)
  • Pas d’inscription au RCS
  • Les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des revenus BIC ou bénéfices industriels et commerciaux

Les divers cas de remise en cause des avantages en Censi Bouvard

Plusieurs cas peuvent justifier la remise en cause des avantages perçus via le dispositif de défiscalisation immobilière Bouvard :

  • Aucune mise en location faite par le propriétaire du logement
  • Mise en location ne respectant pas les délais déjà imposés par la loi
  • Interruption de la location dans le délai d’engagement locatif obligatoire prévu

Si l’un de ces cas se présente, l’administration fiscale est en droit de reprendre les avantages fiscaux octroyés au propriétaire-investisseur.

Il est toutefois utile de préciser que certaines exceptions peuvent exister. En effet, la rupture de l’engagement de location peut être tolérée s’il y a :

  • Une invalidité se présente comme le stipule le Code de la sécurité sociale dans son article L-341-4
  • Un licenciement ou un décès du contribuable investisseur ou encore de son époux (se) s’il y a une imposition commune
  • Une expropriation pour cause d’utilité publique du logement

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FAQ

Le non-respect du délai de location  est une raison de remise en cause de l’avantage fiscal.

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