La défiscalisation est un ensemble de mesure mise en place pour diminuer légalement l’impôt sur le revenu. À cet effet, de nombreuses lois sont disponibles pour réaliser l’activité, en matière d’investissement locatif. Cependant, il est primordial de faire le bon choix selon le projet ou l’activité.
- Parmi les lois de défiscalisation, il existe la loi Scellier, c’est une loi de défiscalisation immobilière qui a été mise en place en 2009. Cela, sous l’impulsion du député du Val d’Oise François Scellier. Ce dispositif a succédé les lois de Robien et Borloo et a été lancé dans un contexte de crise.
La réduction d’impôt Scellier est obtenue en respectant toutes les conditions imposées par le dispositif de défiscalisation immobilière. Parmi ces conditions, il y a le respect de l’engagement de location, ou le respect des plafonds de loyers pour les zones éligibles. Dans le cas contraire, l’avantage fiscal peut être remis en cause. Afin de comprendre de quoi il retourne, découvrez d’autres informations utiles sur les dispositifs de défiscalisation immobilière comme le dispositif Scellier ou le dispositif Pinel dans notre article : comment remplir sa feuille d’impôt en loi Pinel ?
Les avantages du dispositif Scellier
Tous les dispositifs de défiscalisation immobilière incitent les investisseurs à placer leur argent dans l’immobilier (logements neufs, en VEFA ou ancien), et à le promouvoir. En effet, le gouvernement a mis en place ces outils fiscaux pour encourager les contribuables à construire de nouveaux logements et à investir dans le locatif en contrepartie d’une forte réduction d’impôts.
Ainsi, réaliser un investissement immobilier, de surcroît un investissement locatif, est avantageux. On peut notamment citer :
- Réduction légale du montant des impôts (25% pour le Scellier classique, 37% pour le Scellier intermédiaire,)
- Constitution de patrimoine de qualité
- Préparation de la retraite
- Protection financière de sa famille
Les conditions d’éligibilité au dispositif Scellier
Pour bénéficier des avantages fiscaux Scellier, il faut respecter plusieurs conditions :
- Bien immobilier acquis dans une zone éligible : A, A bis, B1 et B2, les collectivités et les départements d’Outremer
- Engagement locatif pour une durée de 9 ans au minimum
- Logement loué à titre de résidence principale du locataire
- Respect du plafond des loyers au m² imposé pour chaque zone géographique
- Logement respectant les normes thermiques conformes aux prescriptions de l’article L.111 9 du Code de la Construction et de l’Habitation ou RT 2005
- Respect d’un plafond de ressources des locataires pour le dispositif Scellier social uniquement. Et il est aussi impossible de louer à un membre de la famille du propriétaire.
Après le dispositif Scellier, il y a le dispositif Pinel. C’est le dispositif de défiscalisation immobilière en vigueur actuellement. Cette loi reprend, d’ailleurs, bon nombre des principes et conditions d’éligibilité que son prédécesseur (obligation d’utiliser le bien en tant qu’habitation principale, plafond de loyer, plafond des ressources…). Pour plus d’informations sur ce dispositif, consultez également notre article : Pinel ancien !
Les cas où l’avantage fiscal est remis en cause
Logiquement, tous les investisseurs qui ne respectent ces conditions d’éligibilité de la loi Scellier ne peuvent pas profiter des avantages fiscaux qu’elle propose. Un seul manquement à ces différentes exigences peut également annuler toute jouissance de la réduction d’impôts proposée.
Ainsi, la remise en cause de l’avantage fiscal de la loi Scellier est effective si :
- Le non-respect de l’engagement de location
- Le non-respect des conditions de mise en location
- La cession du logement pendant la période de l’engagement locatif ou la cession des titres pendant la période de conservation de parts
- Le non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI
- Le non-respect des conditions d’application des réductions spécifiques
Pour éviter ce genre d’ennui, il est toujours recommandé de se faire aider par un expert en gestion de patrimoine dans la conduction de son investissement immobilier locatif.
FAQ
La loi Scellier permet à tout propriétaire de mettre en location un bien immobilier non meublé en tant que résidence principale pour une durée minimale de 9 ans, sous les plafonds de loyer bien défini.
La date de prise en compte dépend de chaque situation. Comme pour une vente en état futur d’achèvement ou VEFA, c’est l’année d’achèvement des travaux qui est prise en compte pour le début de la réduction d’impôts, et aussi pour les réhabilitations. Pour les autres cas, c’est la date de souscription et de l’acquisition du bien qui est pris en compte.
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