Régulariser sa situation fiscale

A retenir / En résumé

Tout contribuable vivant et ayant établi un foyer fiscal en France doit déclarer ses revenus auprès de l’administration fiscale. Dans le cas d’un oubli ou d’une absence de cette déclaration, il faut entamer immédiatement une procédure de régularisation. En effet, chaque contribuable doit avoir une situation fiscale nickel sans quoi, il risque des représailles financières, et même juridiques.

La situation fiscale personnelle d’un Français est déterminée par plusieurs paramètres dont le quotient familial, l’activité qu’il réalise, le dispositif de défiscalisation auquel il investit son argent, etc. Tous ces éléments permettent de calculer leur impôt sur le revenu.

Si pour une raison ou pour une autre, au moment de l’examen de situation fiscale réalisé par l’administration fiscale, le contribuable est en situation d’irrégularité en matière fiscale, on lui fait une proposition de rectification. Il disposera alors d’un délai pour régulariser sa situation et montrer sa bonne foi. En effet, une régularisation spontanée sera toujours appréciée, mais la question des pénalités appliquées sera jugée par l’administration fiscale.  Généralement, ce sont les non-déclarations antérieures (de plusieurs années auparavant) qui font l’objet de pénalisation grave. Pour rappel, le fisc utilise la règle de la prescription triennale (3 années avant l’année en cours) pour repérer les omissions fiscales des contribuables.

Si après une relance de l’administration fiscale, le contribuable ne procède pas encore à la régularisation de sa situation fiscale, il risque d’autres pénalités encore plus graves, comme la mise en demeure.

Quelles sont les pièces à fournir pour régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale ?

Si vous souhaitez réparer vos erreurs d’omission ou d’oubli de déclaration de vos revenus, vous aurez besoin de plusieurs documents :

• Pour les avoirs non déclarés, il faut présenter une attestation sur l’honneur mentionnant que votre déposition est sincère et porte sur l’intégralité de vos avoirs à l’étranger non déclarés. Par cette attestation, il faut également que vous mentionniez qu’à ce jour, vous n’êtes pas en connaissance d’une quelconque procédure de l’administration fiscale ou des autorités judiciaires concernant vos avoirs détenus à l’étranger. Il faut également présenter un document écrit justifiant l’origine précise et circonstanciée de vos avoirs détenus et déclarés à l’étranger.
• Pour les déclarations rectificatives, il faut présenter les déclarations d’impôts sur le revenu rectificatives signées et datées et les déclarations n°2047 et n°3916, si elles existent. Si le contribuable est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune, il faut procéder aux déclarations rectificatives ou initiales correspondant à la période non prescrite pour la révélation des avoirs à l’étranger. Pour le droit de mutation à titre gratuit, si cela concerne des avoirs comme origines des dons et/ou héritages, le contribuable doit faire la déclaration de don manuel et la déclaration rectificative de succession.

Afin de connaître toutes les démarches à entreprendre concernant le traitement des  déclarations rectificatives dans le but de régulariser votre situation fiscale, il est plus judicieux de se faire conseiller par un fiscaliste. Avec lui, vous pouvez procéder à une vérification de comptabilité avant que le fisc ne le fasse, et ainsi réduire vos éventuelles pénalités fiscales. Cela vous permettra également d’éviter la majoration pour manquement délibéré telle que la loi l’exige.