Réglementation thermique loi pinel

Le respect de la performance énergétique est une exigence de la loi Pinel, le dispositif de défiscalisation immobilière qui succède au dispositif Duflot. De ce fait, lors de la construction, le logement doit disposer du label bâtiment basse consommation ou label BBC et suivre la réglementation thermique 2012. Pour de plus amples informations sur les conditions d’éligibilité à la loi Pinel et ses avantages, consultez également notre article : loi Duflot.

La performance énergétique exigée par le dispositif Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôts en loi Pinel, les logements doivent répondre à certains critères. En premier lieu, il doit s’agir de logements neufs ou acquis en état de futur d’achèvement (VEFA). Ce logement doit être loué vide avec une durée d’engagement minimum de six ans. Il doit constituer la résidence principale des locataires.

En ce qui concerne la règlementation thermique, le logement doit respecter les normes imposées dans la construction immobilière, c’est-à-dire la norme RT 2012, et prochainement la RT 2020. Les conditions de performances énergétiques ont été fixées par le décret du 29 décembre 2012.

Ainsi, pour les bâtiments neufs, si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, le bâtiment doit obtenir le label bâtiment basse consommation. Ce label BBC est exigé lors des nouvelles constructions pour faire en sorte que le niveau de consommation théorique ne dépasse pas le seuil maximum imposé.

Par ailleurs, pour un permis de construire qui a été déposé après le 1er janvier 2013, le logement doit respecter la RT 2012. Elle a été mise en vigueur dans l’objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs.

Pour les bâtiments déjà existants où des travaux sont effectués, ils doivent respecter les exigences suivantes pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel :

• Soit obtenir le label « haute performance énergétique, HPE rénovation»
• Soit obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009.

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Le principe du dispositif Pinel

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet une importante réduction d’impôts pour un investissement locatif dans le neuf. Elle remplace la loi Duflot, un autre, mais ancien dispositif de défiscalisation de biens immobiliers neufs.

L’objectif de la mise en place de ce dispositif fiscal est d’encourager les contribuables et investisseurs à construire en France, principalement dans les grandes agglomérations où les demandes locatives sont nombreuses. Il s’agit donc d’encourager l’investissement dans les villes où le potentiel locatif est élevé.

Acquérir un logement qui répond aux normes RT 2012 ou BBC 2005 permet de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel (varient de 12 à 21% de réduction fiscale). Mais ce ne sont pas les seules conditions à respecter.

Pour un investissement Pinel, il faut aussi respecter des plafonds de loyers fixés par la loi. Ils dépendent de la surface habitable et de la situation géographique où se trouve le bien investi. Et il y a aussi les plafonds de ressources des locataires pour chaque zone Pinel éligible.

Le dispositif Pinel autorise deux investissements par an et par foyer fiscal. Cependant, la limite d’un investissement ne doit pas excéder 300 000 euros.

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