Régime micro entreprise lmnp

Bien que l’activité de location meublée non professionnelle (LMNP) ne présente pas les mêmes atouts que la location meublée professionnelle (LMP), elle permet toutefois de profiter de certains avantages fiscaux. En effet, il est possible de déduire certaines charges des recettes et par la suite, les impôts sur le revenu diminuent. Pour en savoir plus sur ces charges déductibles de vos loyers perçus, consultez également notre article : location meublée non professionnelle : quelles sont les charges déductibles ?

Le régime de la location en meublé non professionnelle

Le propriétaire bailleur est soumis à un régime fiscal particulier, quelle que soit la nature de son activité en location meublée et le régime juridique qu’il choisit. Les revenus tirés d’une location meublée sont imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Ils ne sont pas soumis aux revenus fonciers comme la location nue.

Le statut de location en meublé non professionnel s’applique lorsque le total des recettes annuelles locatives est inférieur à 23 000 euros et que les recettes dépassent les autres revenus du foyer fiscal. En ce qui concerne la fiscalité, l’investissement locatif en LMNP est avantageux. Si le logement est loué en tant que résidence principale, l’investisseur peut bénéficier d’une défiscalisation avec le dispositif Pinel.

Selon le montant de ses recettes locatives, l’investisseur en LMNP a le choix entre deux régimes d’imposition :

• Le régime forfaitaire ou micro-BIC : il est appliqué lorsque les rendements locatifs annuels ne dépassent pas 70 000 euros. Dans ce cas, l’investisseur peut bénéficier d’un abattement de 50% sur les recettes. Seule la moitié des loyers sera imposée.
• Le régime réel : pour des recettes locatives annuelles supérieures à 70 000 euros, l’investisseur sera imposé au régime réel. Il permet de déduire de ces recettes les différentes charges ainsi que les amortissements. De ce fait, il bénéficie d’une diminution des recettes dite réduction d’impôts. Imposé au régime réel, le propriétaire doit obligatoirement tenir une comptabilité commerciale complète.

Pour plus d’informations sur le statut de loueur meublé non professionnel, consultez également notre article : LMNP

Déclaration des revenus en LMNP

Pour bénéficier du statut de loueur non professionnel, il n’est pas nécessaire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. En revanche, s’il s’agit du statut de loueur en meublé professionnel, l’inscription au RCS est obligatoire.

Pour le loueur non professionnel, les revenus locatifs d’un logement meublé sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces revenus doivent être déclarés, ils constituent les BIC. Pour le régime micro-Bic, il suffit de reporter directement les recettes locatives sur la déclaration des revenus. Il revient à l’administration d’appliquer l’abattement forfaitaire de 50% pour réduire le revenu imposable du bailleur. Il faut également noter que des prélèvements sociaux sont déduits des revenus perçus d’une LMNP.

En termes de formalités déclaratives, le régime micro-BIC est simple. Cependant, en termes d’économie d’impôts, le régime réel est plus avantageux grâce à la possibilité de déduction des charges et des amortissements. Si on a opté pour le régime micro-BIC, la déclaration des revenus doit être faite avant le 1er février de l’année en cours. Pour cela, on doit envoyer une lettre de levée d’option au centre d’impôts où le bien est rattaché.

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