La valeur locative cadastrale est un montant établi par les centres des impôts et correspondant en théorie du loyer chaque année, que le bien immobilier imposé produirait en cas de location.
- La valeur locative cadastrale sert à calculer la taxe d’habitation et la taxe de la foncière. Afin de pouvoir la calculer, les conditions normales du marché immobilier sont à prendre en mains. De ce fait, les travaux effectués sur la propriété sont aussi à considérer parmi cette activité.
La valeur locative cadastrale et le revenu cadastral évoluent chaque année pour le cacul des taxes assujetties aux contribuables propriétaires de biens immobiliers et fonciers. Cela concerne principalement les taxes sur les locaux d’habitation, les propriétés non bâties ou bâties, perçues par les collectivités territoriales, comme la taxe d’habitation et la taxe foncière. Pour de plus amples informations sur le sujet, consultez également notre article : revenu cadastral et valeur locative
Une révision des valeurs locatives établie depuis le 1er janvier 2017
Depuis cette date, la valeur de location des locaux dits professionnels se calcule en fonction de plusieurs principes, lesquels sont définis par le Code Général des Impôts (CGI). Cette réforme touche les impôts locaux comme la TF ou taxe foncière, la TEOM ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la CFE ou la cotisation foncière des entreprises. Puis une autre réforme a été appliquée en 2018 concernant la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette réforme concerne donc la fiscalité locale, celle appliquée par les collectivités locales.
Cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou RVLLP touche plusieurs types de locaux :
- Locaux professionnels
- Locaux commerciaux
- Biens divers définis par l’article 1498 du CGI
- Locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale selon l’article 92 du CGI
- Locaux affectés à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière comme le mentionne le CGI dans son article 1497
Les locaux industriels ne sont donc pas concernés par cette RVLPP. En effet, ceux-ci resteront évalués selon la méthode définie par l’article 1499 et l’article 1501 du CGI.
Pour plus d’informations sur le sujet, consultez également notre article : taxe foncière
Que stipule la RVLLP ?
La RVLLP est effective depuis le 1er janvier 2017. Maintenant, la valeur de location est calculée par la multiplication de la surface pondérée du bien par un tarif au mètre carré déjà établi. Un coefficient de localisation vient ensuite ajuter le résultat.
Les tarifs sont mis à jour chaque année. Il est donc important de se renseigner au préalable pour connaître les coefficients d’évolution avant d’établir les impositions de l’année suivante. Pour ce faire, vous pouvez vous faire aider par un expert en gestion de patrimoine. Ainsi, vous ne risquez pas de faire d’erreur de calcul.
FAQ
La valeur locative du cadastral permet de calculer la taxe d’habitation et la taxe de la foncière.
La valeur cadastrale concerne les collectivités territoriales, comme les locaux d’habitation, de contribution économique territoriale et la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.
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