La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant facilement aux contribuables français d’investir dans l’immobilier à louer. Cela grâce à une réduction d’impôt.
- La loi Pinel est une méthode la plus adoptée par de nombreux citoyens pour se constituer un patrimoine immobilier, grâce à une économie d’impôt.
Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation en France, lesquels vous permettent de réduire votre impôt sur le revenu. Tel est, par exemple, le cas du dispositif Pinel qui concerne les investissements immobiliers locatifs dans le neuf. Cet outil fiscal vous propose jusqu’à 21% de réduction d’impôts. Mais, pour en profiter, il faut respecter certaines conditions. C’est d’ailleurs le passage obligé pour tout investisseur souhaitant défiscaliser via un outil fiscal. Pour en savoir plus sur ces dispositifs de défiscalisation, consultez également notre article : défiscaliser maison de retraite.
La loi Pinel : principes et conditions d’éligibilité
La loi Pinel, le dispositif de défiscalisation immobilière qui succède à la loi Duflot, permet d’investir dans un bien neuf ou ancien rénové. Tout comme la loi Duflot, elle a pour objectif de faire profiter à l’investisseur d’un bénéfice économique via les revenus fonciers, mais aussi d’un avantage fiscal au travers des réductions d’impôts.
Cependant, il faut que le bien immobilier soit éligible au dispositif. Il est obligatoire que ce bien immobilier, utilisé par la suite comme résidence principale, suive les normes RT 2012 et possède le label BBC. En même temps, le logement doit aussi, et impérativement même, se situer dans le zonage Pinel éligible. Cela concerne les zones A, A bis et B1. Depuis le 1er janvier 2019, une reconcentration des zones les plus tendues du marché immobilier français a été réalisée. Les zones C et B2 ont donc été exclues.
En outre, avec la loi Pinel, il est obligatoire de louer son bien immobilier, à titre de résidence principale pour les locataires, pendant une durée de 6 ans minimum afin de profiter d’une réduction d’impôts de 12 % du montant investi, à la limite de 300 000 euros par an, par foyer fiscal. Mais il est aussi possible de choisir un engagement de location de 9 ans et bénéficier de 18% de réduction, ou 12 ans d’engagement locatif et profiter de 21 % de réduction.
Et enfin, il faut respecter les plafonds des ressources des locataires et des loyers. Ce sont des plafonds établis pour chaque zone éligible en Pinel.
L’investissement immobilier en Pinel ne vous empêche pas de réaliser d’autres placements financiers pour optimiser vos réductions fiscales. Le placement dans un plan d’épargne retraite est, par exemple, un moyen très efficace pour faire fructifier votre argent via des taux alléchants de réductions d’impôts. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez également notre article : PERP
Les plafonds à respecter en loi Pinel
Pour l’année 2019, les plafonds des ressources des locataires à respecter sont :
- Dans la zone A Bis : 38 236 euros pour une personne seule, 57 146 euros pour un couple, 74 912 euros pour un foyer avec un enfant à charge, 89 439 pour 2 enfants à charge, 106 415 euros pour 3 enfants à charge et 119 475 euros pour 4 enfants à charge. Pour chaque personne supplémentaire à charge, le plafond est à + 13 341 euros.
- Dans la zone A : 38 236 euros pour une personne seule, 57 146 euros pour un couple, 68 693 euros pour un foyer avec un enfant à charge, 82 282 pour 2 enfants à charge, 97 407 euros pour 3 enfants à charge et 109 613 euros pour 4 enfants à charge. Pour chaque personne supplémentaire à charge, le plafond est à + 12 213 euros.
- Dans la zone B1 : 31 165 euros pour une personne seule, 41 618 euros pour un couple, 50 049 euros pour un foyer avec un enfant à charge, 60 420 pour 2 enfants à charge, 71 078 euros pour 3 enfants à charge et 80 103 euros pour 4 enfants à charge. Pour chaque personne supplémentaire à charge, le plafond est à + 8 936 euros.
Et pour les plafonds de loyers, vous avez :
- Pour la zone A : 12,75 euros par mètre carré
- Pour la zone A bis : 17,17 euros par mètre carré
- Pour la zone B1 : 10,28 euros par mètre carré
N’oubliez pas non plus qu’il ne faut pas dépasser le plafond de 300 000 euros de réduction d’impôts par an et par personne. Il y a aussi le plafond de 5 500 euros par m² pour la surface habitable. Si vous souhaitez réussir votre investissement locatif sous Pinel, il est toujours recommandé de se faire aider par un expert en gestion de patrimoine. De cette manière, vous pourrez profiter d’une forte optimisation de vos revenus locatifs, mais aussi du meilleur taux de réduction fiscale possible.
FAQ
En dispositif Pinel, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt de 12 % ou de 18 % ou de 21 % selon la période de location.
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Afin de pouvoir investir en loi Pinel, il faut acheter un immobilier neuf ou ancien dans un zonage Pinel, puis mettre le bien comme louer pendant 6 ou 9 ou jusqu’à 12 ans pour bénéficier des avantages fiscaux.