Situation difficile pour le propriétaire et le locataire, le loyer impayé exige la prise d’une solution immédiate venant des deux parties. Cela va permettre à trouver un compromis adapté et efficace.
- En éventuel loyer impayé, le propriétaire doit suive une certaine procédure pour en sortir gagnant. Il doit passer ainsi par :
- La procédure de recouvrement.
- La démarche juridique.
- La demande d’expulsion.
Il se peut que le locataire refuse brutalement de s’acquitter de ses loyers. Que faire dans ce cas précis ? Comment recouvrir ses impayés loyers ? Il existe différentes démarches que vous pouvez entreprendre. Pour la récupération de la dette locative, de nombreux moyens sont à disposition. Mais saviez-vous que les impayés loyers sont déduits de vos impôts ? Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : peut-on déduire les loyers impayés ?
Mettez en demeure votre résidant
Si votre résidant refuse de payer ses loyers, la première solution qui vous est proposée est la mise en demeure. C’est-à-dire que vous l’informez des risques de poursuites judiciaires s’il ne paie pas les sommes dues.
Avec cette lettre de mise en demeure, laquelle doit être en recommandé LRAR, votre locataire dispose de 8 jours pour se manifester, puis régler sa situation.
Saisissez le Tribunal d’instance
Si votre résidant ne donne aucune réponse à votre lettre de mise en demeure, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance pour qu’il vous aide à demander le remboursement de vos loyers non payés.
Pour assigner le Tribunal d’instance, il faut utiliser la voie d’huissier. Après ce recours, votre locataire sera convoqué par le juge pour une audience.
Demandez une expulsion
Et en parallèle à ces mesures de recouvrement de vos impayés loyers, vous pouvez également envisager d’expulser votre résidant. Puisqu’il est mauvais payeur, cette pensée est légitime. Ce qui ne veut pas dire que vous n’avez plus à demander le remboursement de vos loyers. C’est juste que vous disposez pleinement le droit de récupérer votre logement et de procéder à la résiliation du bail d’habitation établi entre vous et votre résidant.
Pour ce faire, vous devez suivre certaines démarches :
- Utiliser « Le Commandement à Payer » qui est un acte juridique stipulant que si votre résidant ne paie pas ses loyers, ses biens peuvent être saisis. C’est donc un acte qui reconnaît la créance locative. Notez toutefois que cet acte doit être remis uniquement par voie d’huissier au locataire.
- Exiger « La Résiliation du contrat de location » : vous pouvez également saisir le Tribunal d’Instance pour appliquer la procédure pour l’expulsion et résilier votre contrat de location. Il vous suffit de bien préciser votre clause résolutoire dans votre bail. De cette manière, le juge peut prononcer en votre faveur en cas de défaut de paiement des loyers et des charges de la part de votre résidant. Il délivrera une décision de justice qui vous permettra de recouvrir vos impayés de loyers.
FAQ
La loi stipule que le locataire doit acquitter les loyers et non-paiement est une raison de résiliation de bail
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