Un rattachement fiscal d’un enfant majeur étudiant à l’étranger est une solution fiscale consistant à additionner aux revenus imposables des parents, ceux des enfants. Cela consiste aussi à considérer leurs potentielles charges déductibles.
- Afin d’être rattaché fiscalement à ses parents, un enfant majeur doit :
- Etre majeur entre 18 et 21 à compter du premier janvier de l’année de taxation.
- Rédiger une requête de rattachement.
- Faire signer cette demande.
En principe, un enfant majeur, qui travaille ou qui se marie, dispose de sa propre indépendance fiscale. Autrement dit, il réalisera dorénavant ses propres activités professionnelles, percevra ses propres revenus et fera sa propre déclaration fiscale en formant son propre foyer fiscal. L’enfant s’assume seul et devient aussi indépendant financièrement de ses parents.
Mais, ce n’est certainement pas toujours le cas. En effet, il arrive que l’enfant ayant déjà atteint la majorité soit encore sous la coupe financière de ses aieuls, et donc rattaché au foyer fiscal de ses parents. De ce fait, le fisc a considéré ce cas et a proposé une solution permettant d’alléger la charge fiscale.
Le choix est ainsi difficile pour les parents. Faut-il garder ce rattachement ou vaut-il mieux que l’enfant dispose de sa propre déclaration relative à ses revenus perçus ? Pour mieux comprendre de quoi il est question, consultez également notre article : pension alimentaire et revenu fiscal de référence.
Enfant étudiant : à rattacher ou non au foyer des parents ?
La question est légitime et elle est posée par beaucoup de parents qui ont des enfants étudiant à l’étranger. Selon l’administration fiscale, un enfant peut rester rattaché au foyer de ses parents jusqu’à ses 25 ans. Même si celui-ci n’habite plus avec eux, qu’il poursuit son année universitaire à l’étranger, il peut y rester jusqu’à ses 24 ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Toujours selon l’administration fiscale, d’autres cas de figure peuvent justifier ce rattachement au foyer d’imposition des parents. En effet, les enfants non mariés mais chargés de famille, ou les enfants liés par un PACS, peuvent également bénéficier de ce rattachement. En revanche, il faut que ces enfants respectent l’âge légal déjà établi par l’administration fiscale, c’est-à-dire 25 ans.
Et enfin, les enfants orphelins (de père ou de mère) après leur majorité bénéficient également de ce système de rattachement au foyer d’imposition du parent survivant. Mais pour bénéficier de cet avantage, il faut que les enfants vivent sous le même toit que le parent. Il faut également que ce dernier soit le principal supporteur des charges, et cela de manière effective et exclusive.
Pour savoir s’il est rentable pour un parent de rattacher fiscalement son enfant à son foyer, il est utile de calculer l’impôt dû pour chaque cas. Voici quelques pistes de calcul qui peuvent vous aider :
- Pension alimentaire étudiant prise en compte : si l’enfant est rattaché au foyer des parents, la pension est nulle, contre – 5 500 euros s’il est détaché. Et si l’enfant dispose de son propre foyer, il bénéficiera d’un montant de + 5 500 euros.
- Revenus étudiant considérés : pour un rattachement dans le foyer, le montant est de 4 005 euros, contre un montant nul en cas de détachement, et 4 005 euros également pour le cas d’un foyer fiscal distinct pour l’étudiant.
- Revenus imposables : la valeur monte jusqu’à 62 105 euros pour un enfant étudiant rattaché au foyer des parents, 53 550 euros pour le cas d’un foyer des parents sans l’enfant. Alors que pour le foyer d’un étudiant détaché, le montant est de 8 555 euros.
- Nombre de parts fiscales : pour un rattachement, il est de 3. Pour un foyer de parent sans enfant, il est de 2,5. Et enfin, pour un foyer détaché pour l’enfant, il est de 1.
- Impôts à payer : le foyer des parents n’a pas à payer l’impôt pour le compte des revenus de son enfant étudiant.
Ces chiffres sont des exemples pris pour des parents qui enregistrent près de 65 000 euros de revenus, pour un enfant étudiant majeur qui perçoit des revenus d’environ 8 500 euros, et un montant de 5 500 euros en termes de pensions versées par les parents à l’étudiant. Grâce à ces chiffres, on peut aisément déterminer que le détachement de l’enfant étudiant est bien plus profitable du point de vue fiscal.
Déduction des pensions alimentaires : ce qu’il faut savoir !
Chaque parent peut déduire de ses revenus la pension versée à son enfant ayant l’âge légal, lequel a besoin d’une aide financière pour ses études supérieures, ou pour tout autre besoin. Cette déduction est possible sous certaines conditions. La première est que l’enfant ne doit pas faire partie du foyer d’imposition du parent pour l’impôt sur le revenu. Et la seconde condition est que la pension doit se conformer au plafond déjà établi.
Il n’y a pas besoin de présenter des justificatifs de dépenses pour bénéficier de cette déduction. Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à consulter un fiscaliste expérimenté. Il saura vous guider vers les différents dispositifs vous permettant d’alléger vos impôts.
FAQ
Désignant l’ensemble de personne déclarant leurs impôts, les enfants qui ne peuvent pas réaliser de déclaration fiscale sont alors regroupés avec celle de leurs parent.
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