Quoi penser de la loi pinel

Avec quoi investir en loi pinel ? Le dispositif pinel apporte des avantages fiscaux considérables dans le domaine de l’immobilier. Malgré l’instauration de cet atout fiscal majeur, les investisseurs et locataires doivent être vigilants face aux pièges potentiels qui guettent le marché foncier. Les deux parties doivent être prudentes pour chaque transaction. Cette ancienne loi duflot apporte beaucoup de changement administratifs tant au niveau contenu que par rapport à sa mise en application pour cette année 2019. Les modifications les plus importantes concernent les dispositions relatives aux plafonds de ressources et aux revenus fonciers. Avant l'entrée en vigueur de la loi pinel, les contrats de location définissaient les accords relatifs aux charges et aux taxes. La nouvelle législation exige que chaque contrat de location commerciale comprenne un inventaire précis des catégories de charges et taxes liées au contrat de location. En outre, il spécifie une liste de charges, taxes et travaux qui ne sont plus récupérables auprès du locataire. Ces énumérations comprennent les éventuels travaux de rénovation ou les travaux de mise en conformité pouvant être considérés comme des réparations partielles.

La nouvelle loi pinel a décidé de limiter la liberté contractuelle des parties en imposant une annexe obligatoire au bail. Cette loi contient un inventaire précis et limitatif des frais de gestion et des taxes, ainsi que leur répartition entre le propriétaire et le locataire. Conformément au décret publié le 3 novembre 2014, les dépenses relatives aux travaux majeurs et aux réparations sont désormais à la charge du propriétaire. Les frais d'usure ou de mise en conformité sont des conditions incontournables à l’investissement immobilier. Selon l'article 606 de la défiscalisation pinel, ces travaux se classent automatiquement selon les règlementations fiscales suivantes :
Taxes et redevances pour les grands travaux
Les taxes et redevances pour lesquelles le propriétaire des propriétés contribue à l’économie territoriale
Les frais de gestion immobilière sont liés aux loyers. Ces frais excluent ainsi les frais de gestion techniques et les actifs d'immeubles ainsi que les frais de gestion de copropriété.

La loi Pinel : ce qu’il faut comprendre !

Beaucoup de personnes placent leur argent dans l’immobilier. Il faut reconnaître que les avantages sont nombreux. Grâce, par exemple, à des dispositifs de défiscalisation spécifiques, les investisseurs peuvent gagner, en plus des rentes foncières, une réduction fiscale importante. Tel est, par exemple, le cas du régime Pinel.

Le régime Pinel est, aujourd’hui, le meilleur moyen de réussir un investissement dans l’immobilier et de réduire son impôt sur le revenu. En effet, elle propose jusqu’à 21% de réduction d’impôts. Toutefois, ce n’est pas sans contraintes. Il faut respecter plusieurs conditions. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : avec quoi investir en loi Pinel ?

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

Les avantages du système Pinel

Comme déjà énoncé, la législation Pinel propose de nombreux avantages :

  • Défiscalisation immobilière : 12% pour 6 ans d’engagement locatif, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans
  • Possibilité de devenir propriétaire sans apport : souscrire un crédit immobilier pour acquérir dans le neuf. Le bien est financé par l’avantage fiscal Pinel, par l’effort d’épargne (remboursement sous forme de mensualité du prêt) et par les loyers perçus. Le financement peut être en totalité ou en partie.
  • Possibilité de se constituer un patrimoine solide et pérenne. La pierre reste, en effet, un placement solide. De plus, comparée aux autres formes de placement bancaire traditionnel, elle affiche une haute valorisation. Le patrimoine est utilisable selon les préférences des investisseurs : habitation, revente, ou location pour percevoir des rentes régulières.
  • Préparation de la retraite : l’immobilier sous Pinel est considéré comme meilleur placement que les contrats d’assurance vie. En effet, à la fin du délai de location réglementaire, les investisseurs continuent de percevoir des rentes sans être soumis aux plafonds (si le bien est toujours en location). Ils peuvent aussi le revendre afin d’en tirer une plus-value. Et enfin, il peut l’utiliser pour son usage personnel (habitation). Et dans tous les cas, la retraite est assurée.
  • Protection de la famille : avec la loi Pinel, et contrairement à la loi Duflot qui est son prédécesseur, il est possible de louer le bien à des membres de la famille (ascendants ou descendants). Il est alors possible d’héberger ses parents, ses enfants, ses grands-parents ou encore ses petits-enfants. Il faut néanmoins respecter toutes les conditions Pinel.

Pour de plus amples informations sur ce dispositif de défiscalisation dans l’investissement sur des logements neufs, consultez également notre article : loi Pinel !

Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

Pour bénéficier de tous ces avantages Pinel, il faut d’abord respecter plusieurs conditions :

  • Le logement Pinel doit suivre certains critères : neuf ou en VEFA (futur état d’achèvement) ou encore ancien réhabilité. Il doit également respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012.
  • La location du bien doit être nue, c’est-à-dire vide et non-meublée, en qualité de résidence principale.
  • Le logement doit se trouver dans une zone éligible : zone A, A bis et B1. Mention particulière sur l’exclusion des zones B2 et C depuis le 1er janvier 2019. En effet, lors de la reconduction du dispositif pour un nouveau mandat de 4 ans, le gouvernement a recentré les avantages fiscaux sur les zones les plus tendues du marché immobilier français. Le but est d’inciter davantage les investisseurs à placer leur argent dans les villes qui ont réellement besoin de nouveaux biens immobiliers proposés en location.
  • L’investissement Pinel est aussi plafonné. C’est-à-dire que l’investisseur ne doit pas dépasser 5 500 euros par m², ou 300 000 euros par an, pour son investissement.
  • Les locataires sont aussi soumis à des plafonds, notamment en termes de loyers, mais aussi de ressources.

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

FAQ

En fonction de la zone géographique de la propriété et de ses caractéristiques, le rendement peut varier entre 3 et 6%. Plus une éventuelle valeur ajoutée. Les revenus fonciers sont imposables sur l’impôt sur le revenu selon deux régimes différents. Le micro-terrain s’applique de plein droit si les revenus de votre propriété ne dépassent pas 15 000 euros par an. En outre, vous ne devez pas posséder de biens sous l’un des régimes fiscaux spécifiques, à l’exclusion des réductions d’impôt Duflot-Pinel, Scellier ou Malraux. Les loyers sont imposables à hauteur de 70% de leur montant sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumis à des prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Il est obligatoire si vous disposez de plus de 15 000 euros de recettes et, éventuellement, de trois ans minimum pour ceux dont le loyer est inférieur à 15 000 euros. Lorsque ceux-ci dépassent le montant de vos revenus locatifs, vous générez un déficit immobilier. La partie du déficit provenant des intérêts d’emprunt peut être reportée sur dix ans. Le déficit résultant des autres dépenses est imputé au revenu total du contribuable dans la limite de 10 700 euros par an. Votre investissement vous permet d’économiser de l’impôt. L’excédent de déficit est déduit des bénéfices immobiliers réalisés au cours des dix prochaines années. Les plus-values ​​immobilières sont imposables au taux de 19% plus 15,5% des cotisations de sécurité sociale. Cela représente un total de 34,5%. Après vingt-deux ans de possession de la propriété, celle-ci est exonérée (trente ans pour les prélèvements sociaux).

Nos autres articles peuvent également vous intéresser :