Le volume des transactions immobilières en France a diminué au cours des derniers mois. Selon les statistiques, la transaction des logements neufs s’est chutée de 9% à 4% depuis le début de l’année 2019. Mais le secteur immobilier français reste une source d’investissement fiable et rentable sur les 20 années à venir. Par contre, les investissements immobiliers français ont été très actifs au cours des 12 derniers mois, en particulier au cours des six derniers mois. Peut-on prolonger une loi scellier ? L’application de la loi pinel depuis le 1er janvier 2019 favorise la concurrence sur les actifs immobiliers. La confiance des investisseurs se caractérise par l'augmentation du volume de développements spéculatifs. Grâce à l’investissement pinel, les opérateurs immobiliers étrangers placent leurs actifs presque un peu partout en France.
- Les perspectives sont très positives pour le marché immobilier français en 2018. Mais comme d'habitude, des modifications majeures comme la loi cosse ont été apportées à la législation en matière d'immobilier en instaurant le dispositif pinel. Les modifications réglementaires et les réformes fiscales ont mis en avant les politiques immobilières suivantes :
- Un nouveau bail pour ceux qui recherchent la flexibilité
- Locations meublées très abordables
- L’exemption de la taxe d’habitation
- Exonération fiscale pour la vente de terrain pour l’Etat
Loi pinel : 70% des Français seront propriétaires en 2025
Ancienne loi Duflot, la loi Pinel permet aux contribuables français d’acheter une nouvelle maison. Avec cette transaction, l’acheteur bénéficie aussi d’une réduction de son impôt sur les revenus.
Les conditions de la vente du logement neuf, ou en l’état de futur d’achèvement, sont simples et accessibles à toutes les catégories socioprofessionnelles éligibles à la politique de plafond de loyer. Le bâtiment doit respecter les réglementations énergétiques et thermiques ainsi que les normes économiques.
Le montant de la réduction des impôts sur le revenu est étalé sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. En pratique, cette nouvelle loi met en place un type de prêt à taux zéro. C’est comme une hypothèque pour l’achat d’une première maison. Il n’y aura pas de frais de gestion où l’impôt sur les revenus sera couvert par l’État.
Le gouvernement espère que cette hypothèque à taux zéro incitera bon nombre de propriétaires en France. Déjà, depuis l’année 2018, le nombre d’enregistrement fiscal connaît de fortes améliorations. Le chiffre recensé était de 52% au départ pour atteindre les 80% jusqu’à ce jour.
Cette refonte du système devrait également être positive pour les ressources des locataires. L’immobilier est soumis aux taxes locales ou est soumis à l’IFI (impôt sur la fortune). Les revenus locatifs sont automatiquement liés à l’impôt sur les revenus selon les conditions du logement en Pinel. En cas de vente, le gain en capital peut devenir imposable.
La législation Pinel est une amélioration des dispositifs de défiscalisation immobilière antérieurs destinés aux logements neufs, comme la loi Scellier et la loi Robien. Pour comprendre ces modifications, consultez également notre article : peut-on prolonger une loi Scellier ?
Acquisition immobilière en France : la démarche administrative nécessaire
Lorsqu’un investisseur est intéressé par l’acquisition d’un actif spécifique, il envoie généralement une offre écrite et détaillée au propriétaire. Si le vendeur accepte l’offre, il accorde une période d’exclusivité et permet à l’investisseur de mener à bien toute sa demande selon les plafonds de loyers.
Même si ce n’est pas obligatoire, les deux parties doivent élaborer un contrat préliminaire avant de signer la vente. Cette étape va réellement justifier que l’immobilier est au nom du vendeur, peu importe s’il s’agisse d’une habitation principale ou non.
Avec l’implantation de la législation Pinel, la règle est simple dorénavant. Les biens immobiliers seront soumis à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont transférés pour une contrepartie de valeur (vente) ou sans contrepartie de valeur (cadeau, héritage). Dans ces cas, la taxe prend généralement la forme d’un droit d’enregistrement. Les biens immobiliers peuvent aussi être taxés du fait de leur propriété.
Toujours pour mieux comprendre le mécanisme de défiscalisation immobilière en France, lisez également notre article : loi Scellier !
Comment bénéficier des avantages du régime Pinel ?
Pour profiter de ce dispositif de défiscalisation immobilière, plusieurs conditions sont à respecter. Pour le logement Pinel, voici les critères à suivre :
- Logement neuf ou en VEFA respectueux des normes d’habitation en vigueur : label BBC et norme RT 2012
- Logement situé dans les zones éligibles du dispositif Pinel : zone A, A bis et B1 (depuis le 1er janvier 2019, les zones B2 et C ont été exclues)
- Logement utilisé en tant que résidence principale des futurs locataires
Pour le profil des locataires, il faut :
- Respecter les plafonds des loyers pour chaque zone éligible
- Respecter les plafonds des ressources pour chaque zone éligible
- Ne pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire
FAQ
Les entités enregistrées ou sous contrôle étranger sont libres de réaliser des investissements immobiliers en France. En outre, le régime juridique applicable aux investissements étrangers en France a encore été simplifié. Par exemple, la déclaration obligatoire auprès du ministère de l’Économie français (Direction du Trésor) d’un investissement immobilier en France réalisé par des investisseurs étrangers a été supprimée en mai 2017.
Les biens immobiliers comprennent les terrains et tous les bâtiments ou installations annexes, ainsi que les intérêts de propriété sur ceux-ci. En règle générale, si la même entité est propriétaire du terrain et des bâtiments qui y sont situés, le titre associé est soumis à un enregistrement unique, et le terrain et le (s) bâtiment (s) sont inscrits ensemble. Si la propriété est divisée en parties, les différentes parties doivent être enregistrées séparément.
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