La première condition requise pour déposer une demande en tant que chef du ménage requiert le paiement de la moitié des revenus perçus. Cette opération fiscale se fera au cours de l'année d'imposition. Cela signifie que le quotient familial devrait être payé plus de la moitié des factures totales du ménage. Ces frais supplémentaires comprennent : le loyer ou l'hypothèque, les factures de services publics, les assurances, les taxes foncières, les courses, les réparations et autres dépenses courantes du ménage. Si l’occupant de la maison reçoit une aide financière au titre des dépenses de la part d’un parent ou d’une tierce personne, il sera toujours qualifié comme chef du ménage. Néanmoins, il y a la différence entre revenu net catégoriel et revenu fiscal de référence.
- Le foyer fiscal est perçu sur les avoirs des personnes physiques. Le montant exact est visible sur tous les sites de simulation d’impôt. Il est payé par les ménages fiscaux dont les actifs imposables dépassent un seuil fixé par la loi, qui est fixé à 1 300 000 €. Les ménages fiscaux dont l'actif net est inférieur à ce niveau seront exclus du revenu imposable à partir du 1er janvier 2019. Qui est-ce qui est assujetti au foyer fiscal ?
- Les personnes domiciliées fiscalement en France sont, en principe, soumises au revenu
Imposable. - Les personnes domiciliées à l'étranger, mais uniquement pour leurs avoirs situés en
France. - Une personne vivant seule un foyer fiscal à part entière.
- Les couples mariés forment le même foyer fiscal et sont donc, à cet égard, soumis à une imposition commune sur tous leurs avoirs. Leurs avoirs personnels et les avoirs possédés conjointement sont déductibles, quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi.
Les nouvelles conditions sur la déduction d’impôt
Les biens appartenant à des enfants majeurs sont imposables. Par conséquent les patrimoines doivent donc être déclarés avec le foyer fiscal des parents. Ces derniers sont légalement responsables de la gestion de leurs biens.
La pension alimentaire peut être divisée en parts égales entre les deux parents lorsque ceux-ci sont officiellement divorcés. Toutefois, les actifs qui appartiennent à un enfant mineur ne sont pas inclus dans les actifs imposables de leurs parents, même si les enfants ont demandé à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents aux fins de l’impôt sur le revenu.
Au 1er janvier de l’année d’imposition, pendant le calcul du quotient familial, les parents bénéficient d’une déduction d’une pension pour tout enfant inscrit au collège. Mais avec le nouveau rattachement au foyer fiscal, les parents ne peuvent plus bénéficier de la déduction pour l’année d’imposition 2018. Cependant, la déduction standard compensera la perte d’exemptions personnelles.
Pour mieux comprendre le système de calcul de l’impôt pour chaque foyer, consultez également notre article : différence entre revenu net catégoriel et revenu fiscal de référence !
Plus d’avantages à la classe française moyenne
Dorénavant, les parents peuvent profiter d’un crédit d’impôt plus élevé grâce aux enfants. Le versement d’une pension bénéficie automatiquement d’un crédit d’impôt de 1 000€ pour le rattachement d’un enfant au foyer.
C’est un grand changement puisque le crédit a doublé et que le revenu imposable ne sera pas exempté. Un grand nombre de foyers français pourront bénéficier du crédit d’impôt pour enfants, du moins jusqu’à l’expiration en 2025.
Ce crédit était auparavant disponible pour les ménages à revenu faible et moyen. Mais l’administration Macron l’a rattaché au foyer fiscal pour donner plus d’avantages aux familles françaises.
Pour comprendre l’importance du quotient familial dans le calcul de votre impôt, consultez également notre article : simulation impôts !
FAQ
Vous devez utiliser la date du jour comme date pour déterminer l’âge de votre enfant. La simulation d’impôt sur le nombre d’enfants que vous avez et leur âge au premier jour de chaque mois de paiement. Par exemple, si votre enfant atteint l’âge de 18 ans en octobre, vous pouvez recevoir la BCC pour cet enfant pour le mois d’octobre, mais le contrat prendra fin à compter du mois de novembre.
Pour plus d’informations, visitez la page de la prestation pour nouvelle pension pour enfant en France. Pour en savoir plus sur les programmes provinciaux et territoriaux connexes, consultez la brochure intitulée La France au profit des enfants.
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