La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière proposant plusieurs avantages. Mais, certaines conditions régissent la mise en location de l’immeuble et aussi sur le profil du futur locataire.
- La location en loi Pinel considère un certain nombre de conditions que les propriétaires investisseurs et potentiels locataires doivent connaître et respecter. Même si cette disposition vise à élargir le parc immobilier :
- Le locataire doit disposer des ressources correspondantes aux plafonds exigés
- Le logement doit être loué en tant que résidence principale
- Le bien doit se situer dans un cadre éligible au dispositif Pinel
Actuellement, il est possible de placer son argent dans un investissement immobilier neuf et profiter d’une grande défiscalisation, notamment avec la loi Pinel. Il faut donc mettre en location le bien immobilier dans une zone bien définie (zonage Pinel), à titre de résidence principale pour les locataires tout en respectant certaines conditions. Pour profiter de la défiscalisation Pinel, il faut, en effet, respecter plusieurs critères concernant à la fois le type de logement, son emplacement, les plafonds de loyers, les plafonds des ressources, etc. Si toutes ces conditions sont respectées, l’investisseur pourra bénéficier de plusieurs avantages : des rentes foncières importantes et des réductions fiscales. Pour en savoir plus sur les avantages Pinel, consultez également notre article : avantage du dispositif pinel
Généralité sur la législation Pinel
La législation Pinel est une disposition de défiscalisation au profit de l’investissement locatif appliquée par l’ancienne ministre depuis le 1er septembre 2014. Mais, une certaine modification a été récemment apportée depuis le 1er janvier 2019, notamment en ce qui concerne le zonage Pinel (les zones B2 et C sont exclues du dispositif). Les contribuables qui souhaitent placer leur argent dans des logements neufs peuvent le faire tout en profitant d’une importante réduction fiscale. Le système Pinel reste le dispositif le plus apprécié pour une défiscalisation immobilière. Elle propose jusqu’à 21% de réduction d’impôts.
Pour comparer ses nombreux avantages avec d’autres dispositifs de défiscalisation pour investissement locatif, consultez également notre article : loi Girardin !
La location via la loi Pinel
Le dispositif Pinel, successeur de la loi Duflot est un dispositif de défiscalisation immobilière proposant une importante baisse d’impôt au contribuable investisseur. L’objectif de l’investissement Pinel est de mettre à la disposition des ménages des logements qu’ils peuvent louer à des loyers modestes et de ce fait, lutter contre la crise de l’habitation actuelle.
La location est la principale finalité de cette disposition d’impôt Pinel. Le logement doit alors être loué dans un délai d’un an suivant son achat. Il doit aussi être loué à titre de maison d’habitation principale aux locataires et se situer dans une zone éligible par le régime Pinel (zone A, A bis et B1).
Les règles thermiques en vigueur doivent aussi être au rendez-vous (norme BBC et RT 2012). Etant un dispositif qui favorise l’optimisation du parc immobilier, il présente plusieurs avantages. En revanche, il présente également certains risques qu’il est utile de déceler avant tout investissement. Pour ce faire, il importe de se renseigner avant de s’engager. Vous pouvez vous faire aider par un expert en gestion du patrimoine, et/ou consulter nos nombreux articles sur le sujet de la défiscalisation, immobilière et financière, et de la législation Pinel en particulier.
Les conditions d’éligibilité du locataire en Pinel
Pour bénéficier des avantages Pinel, il existe plusieurs conditions à respecter, dont le profil type du locataire. En effet, afin d’être éligible à la loi Pinel, les potentiels locataires sont tenus de respecter un certain seuil concernant leurs ressources financières. Le locataire ne peut pas dépasser ce plafond dans la zone Pinel où il souhaite bénéficier d’un logement Pinel.
Sinon, les proches du propriétaire (ascendant ou descendant) peuvent également louer le bien proposé en investissement. Toutefois, ils se doivent de respecter ce même plafond de ressources pour chaque zone, ainsi que les limites de loyers établis. Et surtout, ils ne doivent pas faire partie du même foyer fiscal que l’investisseur propriétaire.
FAQ
C’est une solution très bénéfique pour le propriétaire investisseur de profiter d’une défiscalisation et louer en même temps ses descendants.
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