Afin d’être éligible pour la location avec le dispositif Pinel, les futurs locataires doivent considérer certains formalités. Cela concerne principalement leurs ressources financières.
- Pour louer en loi Pinel, le propriétaire aussi que le futur locataire sont tenu de respecter un certain nombre de conditions. Ces stipulations sont généralement relatives :
- Aux ressources financières du locataire
- Aux plafonnements des loyers
- Au zonage des logements à mettre en location
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu. Le dispositif Pinel concerne surtout l’investissement dans des logements neufs ou en futur d’achèvement (VEFA), lesquels sont destinés à la location dès les 12 mois suivant leur acquisition. Mise en place par le gouvernement français dès le 1er septembre 2013, la loi Pinel a aidé de nombreux investisseurs immobiliers. Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux qu’elle propose. Parmi ces conditions, il y a la modification du zonage Pinel établie depuis le 1er janvier 2019 lors de la reconduction du dispositif pour un nouveau mandat de 4 ans. Pour profiter des avantages de ce dispositif de défiscalisation immobilière, vous avez donc jusqu’en 2021. Et pour de plus amples informations le concernant, consultez également notre article : les avantages du dispositif pinel
La location avec le dispositif Pinel
Plusieurs conditions sont à respecter pour un investissement locatif sous Pinel. En effet, des critères d’éligibilité sont exigés concernant le logement Pinel lui-même (logement neuf, respectueux des normes BBC et RT 2012 et se situant dans l’une des zones Pinel). Il existe également des conditions concernant les locataires, spécialement pour les loyers et les ressources des locataires.
En effet, avec le régime Pinel, ces plafonds de loyers et de ressources locataires sont imposés de manière à permettre aux ménages à revenus modestes de disposer d’un logement. Aussi, si le locataire ne respecte pas les plafonds de ressources imposés dans la zone A, par exemple, le propriétaire ne peut pas lui fournir un logement Pinel.
Un investissement sous Pinel est aussi caractérisé par l’obligation d’utiliser le logement à titre de résidence principale. Il va de soi que les locataires à la recherche de résidence secondaire uniquement ne trouveront pas leur intérêt dans un bien immobilier Pinel.
Et enfin, le propriétaire peut louer son bien à ses proches, descendants ou ascendants, à une seule condition : qu’ils ne fassent pas partie de son foyer fiscal. Evidemment, ces locataires, même membre de la famille, doivent également respecter l’engagement de location Pinel, ainsi que les plafonds de loyers et de ressources locataires.
Pour plus d’informations sur ce dispositif, consultez également notre article : loi Pinel
Les avantages du dispositif Pinel
Si toutes les conditions d’éligibilité sont respectées, l’investissement Pinel est tout ce qu’il y a d’avantageux. En effet, pour une durée d’engagement de 6 ans, le propriétaire peut prétendre à un taux de réduction fiscale de 12%. Pour 9 ans, l’avantage fiscal monte à 18%. Et pour 12 ans d’investissement locatif, l’avantage est de 21%.
La législation Pinel a justement été pensée de manière à améliorer les lacunes rencontrées par les investisseurs avec la loi Duflot, son prédécesseur. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle est considérée comme le meilleur dispositif de défiscalisation immobilière en France actuellement. C’est aussi la cause de sa reconduction pour un nouveau mandat de 4 ans.
Il est toutefois utile de préciser que malgré les nombreux avantages Pinel, il n’est pas sans risques. Il est donc important de bien analyser le marché immobilier avant d’investir, et surtout de comprendre les différentes conditions du dispositif. Il est aussi conseillé de se faire aider par un gestionnaire de patrimoine pour découvrir les villes les plus prometteuses dans le zonage Pinel.
FAQ
Pour le propriétaire, elle permet de profiter d’une baisse fiscale considérablement importante
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