Qui peut bénéficier de la loi pinel

L’investissement Pinel permet de bénéficier de réductions d’impôts allant jusqu’à 21%. Toutefois, le propriétaire et le locataire doivent respecter certaines conditions, dont l’engagement de location pour le premier et des plafonds de ressources des locataires.

Comprendre la loi Pinel
Investir dans la loi Pinel

Comprendre le système Pinel

La loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel, valable depuis le 1er janvier 2014, concerne les logements neufs ou rénovés, ou acquis en statut de VEFA (en état futur d’achèvement) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, et qui bénéficient du label BBC 2005 ou du règlement technique RT 2012. Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel, le propriétaire doit s’engager à louer vide ses biens immobiliers pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, et à titre de résidence principale, à une personne qui n’est pas membre de son foyer fiscal. En outre, la résidence devrait se situer dans des zones bien définies (zone A, Abis et B1) correspondant à un plafond de loyer et de ressources de locataires qui doit être respecté.

La législation Pinel est aujourd’hui le dispositif de défiscalisation immobilière préféré des Français. Mais pourquoi ? Pour le découvrir, lisez notre article : avantage du dispositif Pinel

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Le régime Pinel : les avantages fiscaux

En termes de défiscalisation, nous pouvons citer comme avantage du système Pinel les 12, 18 ou 21% de réduction d’impôt à déduire des revenus nets imposables pour le calcul des impôts sur le revenu. Toutefois, un plafond de réduction de 63 000 € a été défini.

À titre de comparaison, avec les 21 % offerts par la législation Pinel, elle dépasse ses prédécesseurs, qui sont la loi Duflot et la loi Scellier. Néanmoins, cela reste au-dessous de ce qu’offre la loi Girardin dans l’Outremer, laquelle peut proposer jusqu’à 64 % de réductions fiscales sous certaines conditions. Pour comparer les deux dispositifs, consultez également notre article : loi Girardin !

Investir avec le régime Pinel

Bien investir sans apport en Pinel

Avec de tels avantages, le dispositif Pinel permet de se constituer un patrimoine très vite et dans les meilleures conditions. Il est, par exemple, possible de réaliser un investissement sans apport avec le dispositif, lequel bénéficie de la confiance des institutions bancaires. De plus, les conditions d’éligibilité ne sont pas difficiles à respecter.

Qui peut en bénéficier ?

Cette loi est essentiellement mise à disposition des investisseurs locatifs, mais son réel objectif est de favoriser le logement à loyers raisonnables dans les grandes villes. Le locataire profite ainsi de logement à moindre coût puisque le propriétaire est tenu de respecter le plafond de loyer dans chaque zone Pinel.

Toutefois, le locataire doit aussi répondre à des critères bien précis pour bénéficier de la défiscalisation Pinel. Le locataire doit respecter des plafonds de ressources, définis selon les zones géographiques et la constitution de sa famille.

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FAQ

Oui, si l’investisseur fait appel à un crédit immobilier pour financer son projet locatif, la banque lui demande généralement un apport d’environ 20%. Ce montant sera ensuite remboursé par les réductions d’impôts. Il suffit maintenant de faire en sorte que le montant des loyers puisse rembourser le crédit et les différentes charges liées à la location, et l’investisseur se retrouve gagnant d’un bien immobilier, sans l’avoir payé.

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