Qui paye la taxe foncière en cas de démembrement

Le démembrement est un cas particulier dans le domaine de l’immobilier. À qui revient le paiement de la taxe foncière sur les propriétés ? En fin de compte, la logique est très simple : c’est à celui qui jouit de tous les droits sur les biens immobiliers de payer.

La définition du démembrement immobilier
À qui revient le paiement de la taxe foncière ?

Qu’est ce que le démembrement dans l’immobilier ?

Dans l’immobilier, le démembrement de propriété est un acte juridique qui divise le droit d’utiliser un bien immobilier, d’en percevoir le fruit (en cas de location) et de réaliser des transactions comme la vente.

Le démembrement intervient surtout dans le cas des SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers). L’investissement de départ est divisé entre deux parties (ou plusieurs) : d’un côté l’usufruitier qui exploite le bien et encaisse le loyer durant un temps déterminé, et les nus-propriétaires qui n’ont aucun droit, mais jouiront de la pleine propriété après l’écoulement de cette période donnée.

L’avantage du démembrement d’un patrimoine immobilier est la possibilité, pour l’usufruitier, de placer son argent et de percevoir des revenus réguliers, et pour le nu-propriétaire, d’acquérir un bien à moindre coût même s’il n’a droit de jouissance sur la nue-propriété qu’après une certaine période.

D’un point de vue fiscal, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le calcul tient compte uniquement des revenus fonciers générés par la propriété bâtie, sans considérer qui en est le propriétaire. Ainsi, il revient à l’usufruitier de le payer.

Pour plus d’informations sur ce mécanisme de démembrement du droit de propriété, consultez notre article : SCPI déficit foncier grand Paris Pierre

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Qui paye la taxe foncière ?

A qui revient le paiement de la taxe foncière ?

Tant que l’usufruitier exerce le droit de jouissance du bien immobilier, et ce depuis le 1er janvier de l’année d’imposition, il est redevable de la taxe foncière, sauf disposition différente entre les deux parties. Le nu-propriétaire n’est pas solidaire du paiement de la taxe foncière, même si son nom figure bien sur l’avis d’imposition concernant la nue-propriété.

En cas de cession, de succession ou de donation, les deux parties sont cependant contraintes à une imposition sur la totalité de la plus-value de démembrement.

Pour vous servir de guide pour le calcul et le paiement de vos impôts et taxes, consultez également notre article : simulation impôts !

Le cas particulier de la SCPI

Pour la SPCI, la situation est légèrement différente. En effet, le paiement des dividendes des propriétaires de parts dans les SPCI se fait seulement selon le revenu net global de la location. Sont déduites des loyers perçus, les différentes charges liées à la location, telles que les frais de gestion, les frais d’entretien et les grosses réparations, mais aussi les impôts locaux.

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FAQ

Dans le cas d’une succession de résidence à un conjoint survivant, si ce dernier décide de jouir de la résidence, toujours en tant que résidence principale, et en tant qu’usufruitier, il devrait payer la taxe foncière. S’il choisit de jouir de son droit de partage avec les héritiers, il n’est imposé qu’à hauteur de sa part.

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