Dans quel cas la taxe d’habitation est-elle applicable pour les LMNP ? Dépend-elle des revenus fonciers réels ? Et qui doit la payer ? Ce sont autant de questions qu’un Loueur Meublé Non Professionnel doit se poser pour ne pas être sanctionné par l’administration fiscale.
- Comprendre la taxe d’habitation.
- La taxe d’habitation et les LMNP.
La taxe d’habitation et le mode de calcul
La taxe d’habitation, qu’est ce que c’est ?
Cette taxe fait partie des impôts locaux que toute personne constituant un foyer fiscal jouissant de l’occupation d’un logement d’habitation au 1er janvier doit payer. Dans le cadre d’une location (meublée ou non), c’est le locataire qui doit payer la taxe sur l’habitat. Toutefois, la responsabilité de déclarer à l’administration fiscale revient au propriétaire, pour que la demande soit adressée directement au locataire.
Notez que la taxe sur le logement est remplacée par la taxe sur l’habitat de vacance locative si le logement est inoccupé depuis au moins un an au premier janvier de l’année d’imposition. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : taxe d’habitation pour vacance locative
Comment calculer la taxe d’habitation ?
Cette taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement, sans en considérer le montant réel des revenus locatifs. Plusieurs ajustements sont réalisés, avant l’application d’un taux fixé chaque année. Ces ajustements sont le résultat de plusieurs éléments, tels que le statut de résidence principale ou secondaire du logement par exemple, ou l’abattement forfaitaire correspondant à la commune où se situe l’habitation. Si votre résidence principale devient un logement secondaire, cette situation doit être déclarée pour que l’administration fiscale puisse agir en conséquence. En effet, la taxe sur l’habitat est majorée pour les résidences secondaires.
Pour en savoir plus sur les méthodes de calcul de ces taxes locales, consultez également notre article : taxe d’habitation !
La taxe sur l’habitat pour les LMNP
Le statut particulier d’un LMNP
À la différence de la location nue, la location en meublé est un contrat commercial. C’est ainsi qu’on rencontre des différences notables sur la taxe d’habitation avec les LMNP ou Location meublée Non Professionnelle.
La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises s’applique en premier à la LMNP si la location est à caractère permanent et à titre d’activité professionnelle. Si le contribuable est assujetti au CFE, il est exonéré de taxe d’habitation.
Le cas particulier des LMNP de tourisme et LMNP en location saisonnière
Dès lors que le caractère permanent de la location est maintenu, et si le propriétaire met à disposition de la location la totalité de son bien, c’est la CFE qui doit être priorisée. C’est aussi le cas si le propriétaire confie la gestion locative de son logement à un professionnel immobilier. Dès que l’une de ces conditions n’est pas réunie, le propriétaire doit payer la taxe sur l’habitat. Toutefois, certaines communes en France peuvent décider d’exonérer de taxe sur l’habitat des immeubles classés « locations meublées de tourisme ». Il est donc important de faire la différence en requérant de plus amples informations auprès d’un expert en gestion de patrimoine. Cela vous permettra de rentabiliser votre investissement locatif meublé.
FAQ
La loi Pinel permet de défiscaliser une partie d’un investissement locatif en le déduisant de son impôt sur le revenu. Toutefois, la loi Pinel ne s’applique qu’à la location nue. La LMNP ou Location Meublée Non Professionnelle n’est donc pas éligible à la loi Pinel.
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