Qu’est ce que la situation fiscale ?

A retenir / En résumé

La « situation fiscale » désigne la composition de votre foyer fiscal au moment du calcul de votre impôt sur le revenu par l’administration fiscale. Le montant de votre impôt dépendra de cette situation : célibataire, marié (e), pacsé, veuf (ve), avec ou sans enfants/personnes à charges. Cette situation est aussi définie par le type de déclaration de revenus que vous réalisez : en commun ou séparément. En France, tous ceux qui effectuent une déclaration de revenus commune constituent un seul et unique foyer fiscal. L’impôt sera donc commun au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Chaque année, l’administration fiscale s’occupe d’examiner la situation de fiscalité de chaque contribuable. Elle se charge notamment de vérifier que le contribuable a bien réalisé la déclaration fiscale liée à sa situation. L’administration vérifie alors la cohérence entre les revenus déclarés, et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie ainsi que les autres éléments de train de vie de chaque membre du foyer fiscal.

Pour le contribuable, les informations fiscales liées à sa situation sont inscrites sur un avis d’imposition que l’administration fiscale délivre chaque année. Elle envoie également un bordereau de situation fiscale afin de confirmer que le contribuable n’est pas endetté fiscalement (taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur le revenu…). Dans le cas contraire, la commission des infractions fiscales se charge d’enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation.

Tel est notamment le cas pour la ministre des sports Laura Flessel, laquelle a démissionné après une situation ambigüe dans sa fiscalité. Selon un proche du dossier, ce serait la société de droits à l’image dont son mari était gérant qui est à l’origine de sa démission. Sollicitée par l’AFP, la ministre a bien précisée qu’elle n’a pas fait d’erreur dans l’exercice de ses fonctions à la tête du ministère des Sports, en précisant que le litige n’émanait pas d’elle.

Pour rappel, le fisc a récemment saisi la commission pour les infractions fiscales ou CIF après la découverte de certains manquements déclaratifs de la ministre pour cette société de droits à l’image.