Qu’est-ce que la loi pinel pour les locataires

Un investissement Pinel est intéressant parce qu’il permet d’acquérir un bien à un prix très avantageux, considérant les réductions que le propriétaire peut bénéficier sur son revenu fiscal. Toutefois, ce dernier a l’obligation de veiller à ce que les ressources du locataire n’excèdent pas les plafonds prévus, pour éviter de perdre ses avantages.

La loi Pinel et ses avantages.
La loi Pinel pour le locataire.

Qu’est-ce que la loi Pinel pour les locataires ?

La loi Pinel et ses avantages

Le dispositif de défiscalisation Pinel

La loi Pinel est destinée à favoriser le logement dans des zones dites « tendues », qui correspondent aux grandes villes de France, où la demande en location immobilière dépasse largement l’offre. Cette loi remplace la loi Scellier qui a pris effet depuis le 1er janvier 2009, et la loi Duflot en matière de logements neufs. Attention, un contrat Scellier ne passe pas automatiquement en Pinel. Les modalités du Scellier doivent se poursuivre. Trouvez sur ce lien comment peut-on prolonger une loi Scellier ?

Pour en bénéficier, le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement, et loué dans un délai de 12 mois après l’achèvement des travaux. Il doit aussi être loué nu en tant que résidence principale. La résidence doit aussi détenir une norme en matière de consommation en énergie domestique, tout comte pour la loi Scellier.

Les avantages de ce dispositif

Celui qui peut prétendre à la loi Pinel bénéficie d’une réduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % de l’investissement locatif, sans toutefois dépasser les 63 000 €. Ainsi, la loi Pinel permet un achat locatif sans apport, si l’investissement est financé par un crédit immobilier auprès d’une banque, qui ne demandera qu’un apport d’environ 20 %. Cet apport sera ainsi remboursé par la réduction appliquée sur son impôt sur le revenu.

Les conditions que doivent satisfaire les locataires

Le plafond de revenus

Pour que le propriétaire puisse bénéficier de la loi Pinel, il doit veiller à ce que le locataire soit compatible avec les conditions d’éligibilités. En premier lieu, l’objectif du dispositif Pinel est de permettre à des ménages à revenus moyens d’accéder au logement dans des zones spécifiques, les locataires doivent donc justifier un salaire modeste. Ainsi, l’équivalent de la loi Cosse pour les logements anciens a été rapporté à la loi Pinel sur ce sujet précis, un plafond des ressources des locataires a été défini, ainsi qu’un plafond de loyer.

Le cas particulier des membres de la famille

La loi Pinel n’accepte le cas qu’un membre de la famille soit le locataire, que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire
  • La location ne doit pas être gratuite
  • Le locataire membre de la famille doit renoncer aux aides au logement (APL, ALS, ALF…)

FAQ

Le plafond de loyer est défini en prix par mètre carré. Un calcul faussé sur la surface habitable donnera ainsi une mauvaise appréciation du loyer. Trouvez sur ce lien comment calculer en loi Pinel la surface habitable ou utile d’un logement.