Un investissement Pinel est intéressant parce qu’il permet d’acquérir un bien à un prix très avantageux, considérant les réductions que le propriétaire peut bénéficier sur son revenu fiscal. Toutefois, ce dernier a l’obligation de veiller à ce que les ressources du locataire n’excèdent pas les plafonds prévus, pour éviter de perdre ses avantages.
- La loi Pinel et ses avantages.
- La loi Pinel pour le locataire.
Le dispositif de défiscalisation Pinel
La loi Pinel est destinée à favoriser le logement dans des zones dites « tendues », lesquelles correspondent aux grandes villes de France, où la demande en location immobilière dépasse largement l’offre. Cette loi remplace, en premier lieu, la loi Scellier, puis la loi Duflot en matière de logements neufs. Elle a pris effet depuis le 1er janvier 2009. Attention, un contrat Scellier ne passe pas automatiquement en Pinel. Les modalités du Scellier doivent se poursuivre.
Pour bénéficier de ce régime Pinel, le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), et loué dans un délai de 12 mois après l’achèvement des travaux. Il doit aussi être loué nu en tant que résidence principale du futur locataire. La résidence doit aussi respecter une norme en matière de consommation en énergie domestique, notamment les normes BBC et RT 2012.
Pour comparer les différents avantages du système Pinel avec la loi Scellier, consultez notre article : peut-on prolonger une loi Scellier ?
Les avantages de ce dispositif
Celui qui investit en Pinel bénéficie d’une réduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % de l’investissement locatif, sans toutefois dépasser les 63 000 €. Ainsi, la loi Pinel permet un achat locatif sans apport. Si l’investissement est financé par un crédit immobilier auprès d’une banque, celle-ci ne demandera qu’un apport d’environ 20 %. Cet apport sera ainsi remboursé par la réduction appliquée sur son impôt sur le revenu. Donc, c’est comme si vous faisiez quand même un investissement sans apport.
Pour comprendre l’intérêt de cet investissement, consultez également notre article : loi Scellier.
Les conditions que doivent satisfaire les locataires
Le plafond de revenus
Pour que le propriétaire puisse bénéficier de la loi Pinel, il doit veiller à ce que le locataire soit compatible avec les conditions d’éligibilités. En premier lieu, l’objectif du dispositif Pinel est de permettre à des ménages à revenus moyens d’accéder au logement dans des zones spécifiques. Les locataires doivent donc justifier un salaire modeste. Ainsi, l’équivalent de la loi Cosse pour les logements anciens a été rapporté à la loi Pinel sur ce sujet précis. Sinon, un plafond des ressources des locataires a été défini, ainsi qu’un plafond de loyer.
Le cas particulier des membres de la famille
La loi Pinel n’accepte le cas qu’un membre de la famille soit le locataire que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire
- La location ne doit pas être gratuite
- Le locataire membre de la famille doit renoncer aux aides au logement (APL, ALS, ALF…)
FAQ
Le plafond de loyer est défini en prix par mètre carré. Un calcul faussé sur la surface habitable donnera ainsi une mauvaise appréciation du loyer. Trouvez sur ce lien comment calculer en loi Pinel la surface habitable ou utile d’un logement.
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