Pour être éligible au dispositif Pinel, l’investisseur doit respecter un plafond de loyer qui va dépendre de la surface habitable du logement.
- Le calcul du plafond de loyer Pinel dépend de la surface habitable du logement.
- Ces surfaces habitables tiennent compte de certaines parties intérieures et extérieures de la maison.
- En loi Pinel, le plafond de loyer doit aussi être en fonction des ressources des locataires et de la situation géographique.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel, il y a certaines règles que l’investisseur doit respecter, notamment en termes de loyer. Il faut savoir que le loyer doit être inférieur à un plafond fixé selon la surface habitable et la situation géographique. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : calcul surface pondérée en loi Pinel
Le calcul du loyer d’un logement Pinel
Le régime Pinel est un remplacement de l’ancien dispositif de défiscalisation immobilière appelé « loi Duflot ». Pour être éligible au régime Pinel, l’investisseur doit respecter les plafonds de loyer Pinel. Ce dispositif a mis en place des plafonds de loyer par m2 afin d’éviter l’explosion des loyers. Les plafonds de ressources et des loyers font l’objet d’une révision annuelle par la loi des finances.
L’évaluation de la surface utile permet de fixer les plafonds de loyers maximaux. Le calcul du plafond de loyer est obtenu à partir de la formule : barème Pinel x coefficients multiplicateurs x surfaces utiles. Le plafond de loyer Pinel permet de déterminer le montant maximum auquel le propriétaire peut louer le logement à ses locataires dans une région spécifique.
Pour bénéficier du régime Pinel, le bailleur doit également tenir compte des ressources des locataires. Les ressources annuelles des locataires doivent être inférieures à un certain seuil. D’autre part, l’engagement de location doit être au minimum 6 ans et le logement doit être loué vide. Il faut également préciser que le dispositif Pinel ne concerne que les logements neufs ou en état futur d’achèvement.
Ce dispositif a pour but de relancer l’investissement immobilier locatif en incitant les contribuables à y placer leur argent. En contrepartie, l’Etat propose de nombreux avantages fiscaux. Tous les dispositifs de défiscalisation immobilière qui se succèdent correspondent donc à un besoin spécifique du marché immobilier français. C’est notamment le cas avec le régime Pinel, qui est une amélioration des avantages proposés par l’outil fiscal Duflot. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : loi Duflot !
La nature de la surface du logement
Le calcul de la surface sert à l’appréciation du plafond de loyer. Dans ce cas, il s’agit de la surface totale habitable du logement. Sont exclues de cette surface habitable les cloisons, les portes, les escaliers et les parties qu’occupent les murs.
Selon le Code de la construction et de l’habitation, certaines espaces comme la cave ou le sous-sol, la terrasse, le balcon, le garage, la remise ainsi que les combles non aménagés ne font pas partie de la surface habitable. Ce sont des « surfaces annexes ». Il en est de même pour les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Par contre, pour un logement Pinel, ces surfaces annexes sont prises en compte dans le calcul de la surface habitable. Cependant, pour le calcul de la surface utile, seule la moitié de ces surfaces annexes, plafonnées à 8 m2, sera prise en compte.
Sinon, la surface pondérée en Pinel se calcule en additionnant la surface habitable avec la moitié de la surface annexe. La détermination de la surface habitable est importante en investissement locatif Pinel. Elle doit être prise en compte pour le calcul du loyer et de la taxe foncière ou d’habitation.
FAQ
Le plafond de loyer pour un investissement Pinel est calculé en fonction de la zone où se situe le bien et la surface habitable.
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L’espace habitable, le balcon, la terrasse ainsi que le garage et le sous-sol font partie de l’espace habitable.