Quelle surface pour calcul loi pinel

Pour être éligible au dispositif Pinel, l’investisseur doit respecter un plafond de loyer qui va dépendre de la surface habitable du logement.

Le calcul du plafond de loyer Pinel dépend de la surface habitable du logement.
Ces surfaces habitables tiennent compte de certaines parties intérieures et extérieures de la maison.
En loi Pinel, le plafond de loyer doit aussi être en fonction des ressources des locataires et de la situation géographique.

Quelle surface pour calcul loi Pinel ?

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel, il y a certaines règles que l’investisseur doit respecter, notamment en termes de loyer. Il faut savoir que le loyer doit être inférieur à un plafond fixé selon la surface habitable et la situation géographique. Le calcul surface pondérée en loi Pinel est assez complexe.

Le calcul du loyer d’un logement Pinel

La loi Pinel est un remplacement de l’ancien dispositif de défiscalisation, loi Duflot. Pour être éligible à la loi Pinel, l’investisseur doit respecter les plafonds de loyer Pinel. La loi Pinel a mis en place des plafonds de loyer par m2 afin d’éviter l’explosion des loyers. Les plafonds de ressources et des loyers font l’objet d’une révision annuelle par la loi des finances.

Après l’évaluation de la surface utile, il est désormais possible de fixer des plafonds de loyers maximaux. Le calcul du plafond de loyer est obtenu à partir de la formule : barème Pinel x coefficients multiplicateurs x surfaces utiles. Le plafond de loyer Pinel permet de déterminer le montant maximum auquel le propriétaire peut louer le logement.

Pour bénéficier de la loi Pinel, le bailleur doit également tenir compte des ressources des locataires. Les ressources annuelles des locataires doivent être inférieures aux plafonds de loyers. D’autre part, l’engagement de la location doit être au minimum 6 ans et le logement doit être loué vide. Il faut également préciser que le dispositif Pinel ne concerne que les logements neufs ou en état futur d’achèvement.

La nature de la surface du logement

Le calcul de la surface sert à l’appréciation du plafond de loyer. Dans ce cas, il s’agit de la surface totale habitable du logement. Sont exclues de cette surface habitable les cloisons, les portes, les escaliers et les parties qu’occupent les murs. Selon le Code de la construction et de l’habitation, certaines espaces comme la cave ou le sous-sol, la terrasse, le balcon, le garage, la remise ainsi que les combles non aménagés ne font pas partie de la surface habitable. Ce sont les « surfaces annexes ». Il en est de même pour les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Par contre, pour un logement Pinel, en loi Pinel surface des annexes est prise en compte dans le calcul de la surface habitable. Cependant, pour le calcul de la surface utile, seule la moitié de ces surfaces annexes, plafonnées à 8 m2 sera prise en compte. Le calcul de la surface pondérée loi Pinel se fait en additionnant la surface habitable avec la moitié de la surface annexe. En effet, en loi Pinel prise en compte de la terrasse, du balcon, du garage ainsi que certaines parties de l’habitation sont nécessaires.

La détermination de la surface habitable est importante en investissement locatif. Elle doit être prise en compte pour le calcul du loyer et de la taxe foncière ou d’habitation.

FAQ

L’espace habitable, le balcon, la terrasse ainsi que le garage et le sous-sol font partie de l’espace habitable.

Le plafond de loyer pour un investissement Pinel est calculé en fonction de la zone où se situe le bien et la surface habitable.