Les dispositifs de défiscalisation ont été mis en place pour attirer les bailleurs en investissements locatifs.
- Afin d’améliorer le marché de la construction immobilière et d’inciter l’investissement dans un bien neuf, des lois de défiscalisation immobilières ont été établies.
- La loi Pinel offre des avantages fiscaux à tout contribuable qui achète et loue un logement neuf.
À chaque fois que le gouvernement change, une nouvelle loi de défiscalisation immobilière vient remplacer la précédente. Cependant, les conditions pour ces dispositifs ont été améliorées. Ainsi, pour la défiscalisation d’un bien immobilier locatif neuf, on a pu distinguer la loi Borloo, la loi Scellier, la loi Duflot. Ces lois ont précédé la loi Pinel, mais il y a aussi la loi Malraux pour l’ancien, la loi Censi-Bouvard pour le meublé et la loi Girardin pour les investissements en Outre-mer. Pour de plus amples informations concernant ces dispositifs de défiscalisation, consultez notre article : défiscaliser dans les DOM-TOM.
Une reconduction de la loi Pinel en 2018
Du nom du nouveau ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, la loi Mézard devait remplacer le régime Pinel le 1er janvier 2018. Cependant, si la loi Pinel devait prendre fin le 31 décembre 2017, elle a été reconduite en 2018 pour une durée de quatre ans. Pour le gouvernement, l’objectif est de rendre le dispositif encore plus efficace qu’il ne l’était auparavant. En effet, grâce au système Pinel, le marché de l’immobilier a connu un fort développement.
Lors de cette reconduction, quelques ajustements ont été apportés au système Pinel sans pour autant remettre en cause les avantages qu’il fait profiter aux contribuables. Par rapport aux dispositions déjà en vigueur, la loi Pinel s’inscrit dans une continuité et ne changera pas d’intitulé. Les avantages fiscaux liés à l’investissement dans l’immobilier locatif restent inchangés.
En revanche, dans le but de recentrer le dispositif dans les zones dites « tendues », un rapport de zonage a été mis en œuvre le 1er septembre 2018. Par ailleurs, les conditions des loyers et les ressources des locataires doivent être respectées d’ici le 1er septembre 2019. Il faut savoir que pour des investissements immobiliers réalisés en Outremer, le système Pinel Outre-mer est encore en vigueur, ainsi que la loi Girardin pour bénéficier d’une défiscalisation.
Pour d’autres informations sur l’investissement immobilier en Outre-mer, consultez également notre article : loi Girardin
Les conditions pour bénéficier des avantages de la loi Pinel
Pour rappel, le régime Pinel est un outil pour la défiscalisation dans l’immobilier. Les anciennes lois de défiscalisation, la loi Scellier et la loi Duflot l’ont précédé. Le régime Pinel s’applique à l’investissement locatif pour des biens immobiliers neufs. Pour bénéficier d’une défiscalisation Pinel, le bien doit être loué vide. La durée d’engagement de location doit être au moins six ans et le logement doit constituer la résidence principale des locataires.
Le régime Pinel permet aux bailleurs de jouir de nombreux avantages fiscaux. C’est le principal avantage du dispositif Pinel. Les loyers perçus d’un investissement sous Pinel sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ils doivent être déclarés et par la suite, vont être cumulés avec l’impôt sur le revenu. Le taux de défiscalisation va dépendre de la durée de la location.
En Pinel, l’investisseur a aussi la possibilité de déduire ses charges du loyer, à savoir : les frais occasionnés par la gestion locative du bien, le coût des travaux, la taxe foncière, les intérêts d’emprunts ainsi que les primes d’assurances. Par ailleurs, il faut savoir que par le plafonnement des niches fiscales, il y a une imposition du taux maximum de réduction et de crédit d’impôt par foyer fiscal.
FAQ
C’est la loi Mézard qui devait remplacer la loi Pinel en 2018. Cependant, vu le résultat fructueux de cette loi, elle a connu une reconduction pour 4 ans.
Le dispositif Pinel s’applique pour les logements locatifs neufs ou en état futur d’achèvement. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
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