Quel recours contre loyers impayés

Le paiement du loyer se fait selon la date convenue dans le contrat de location. En général, cela se fait mensuellement. En plus, le paiement peut correspondre au terme échu, plus précisément celui du mois passé, ou bien en avance, pour le loyer du mois à venir.

En loyer mensuel, il faut préciser tous les éléments dans le bail, même le jour d’exigibilité du loyer.
Dans la majorité des cas, les causes d’impayés sont nombreuses.

Les impayés de loyers sont causés par diverses situations comme le chômage, la maladie, mais aussi l’éclatement familial ou le surendettement. En effet, cela peut être une difficulté passagère ou un problème plus récurrent. Face à ces difficultés, il est important de réagir tout de suite pour trouver les solutions nécessaires. Dans le cas où il s’agirait d’une circonstance passagère et que la dette ne concernait qu’un ou deux mois de loyer, proposer un délai de paiement est une solution bien adaptée.

En cas de loyer impayé, souscrire une assurance loyers impayés est primordial. Pour ce faire, il faut prévenir son assureur rapidement et faire en sorte de relancer le locataire. Cette procédure est déjà imposée dans le contrat d’assurance. On y fixe déjà les délais de relance et de commandement.

Cependant, dès le 1er impayé de loyer, et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s’adresser à la personne qui s’est porté caution pour le locataire, lorsqu’il en existe une. Mais encore, dans le cas où le locataire a un dépôt de garantie Visale, ou bien, lorsque le propriétaire est rattaché à un assureur, à une assurance qui garantit la résolution des impayés de loyer, la résiliation est aussi primordiale.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez également notre article : peut-on déduire les loyers impayés ?

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Les mesures à prendre en cas de loyer impayé

Plusieurs étapes peuvent être entreprises pour réclamer un loyer impayé. Premièrement, il est toujours conseillé de tenter une solution à l’amiable. Il s’agit alors de prendre le temps de communiquer avec les locataires et réclamer les loyers non-payés, ou du moins convenir d’un délai pour le paiement.

Ensuite, on peut engager une procédure de recouvrement. A ce stade, il s’agit d’officialiser la demande de paiement des loyers non payés. Il faut alors envoyer une lettre de rappel de paiement. Si celle-ci est sans réponse pendant un délai de 15 jours, il faut envoyer une autre lettre de mise en demeure en recommandé, laquelle serait suivie d’un accusé de réception. N’oubliez pas de communiquer cette procédure à la caution du locataire, si celle-ci existe.  D’ailleurs, si le locataire refuse toujours de payer, ou s’il ne répond pas aux lettres de recouvrement envoyées, il est possible d’envoyer une lettre recommandée à cette caution, avec accusé de réception évidemment.

Si cette deuxième démarche n’aboutit pas, il faut alors demander une saisie. Cela se manifeste par  le blocage des biens et du compte bancaire du locataire. Vous devriez toutefois avoir l’accord du juge, autrement dit une décision de justice, pour pouvoir saisir ses biens physiquement.

Et enfin, vous pouvez demander l’expulsion du locataire. La résiliation des baux est ainsi évidente après que vous ayez entrepris toutes ces démarches et demander à un huissier de justice de vous aider. Cet expert juridique saisira alors le tribunal d’instance du lieu où est établi votre logement pour préparer la procédure d’expulsion selon les règles et la loi.

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FAQ

Pour les loyers impayés, faire appel à un huissier de justice est fructueux pour une bonne procédure.

Les loyers impayés sont causés par diverses situations, comme le chômage, la maladie, mais aussi l’éclatement familial ou le surendettement.

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