La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet de profiter de nombreux avantages fiscaux. Le contribuable peut en contrepartie, déduire un pourcentage proportionnel à son engagement à partir de 12, 18 ou jusqu’à 21 %.
- La loi Pinel s’applique que ce soit en logements neufs ou à des rénovés à neuf, acquis à compter du 1er septembre 2014.
- Les opérations d’investissement locatif réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 sont régies par le dispositif Duflot, différends dans quelques situations qui ont été rénovés.
L’objectif de la législation Pinel est simple et net : relancez le secteur de la construction immobilière grâce aux contribuables français. Cependant, le capital avantage de l’outil Pinel reste le fait de pouvoir défiscaliser.
En effet, lorsqu’un investissement locatif est réalisé en Pinel, il est possible de bénéficier de 21 % de réduction sur l’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, tous les revenus perçus d’un investissement sous Pinel doivent être déclarés.
Pour en savoir plus à ce sujet, la date et les méthodes de déclaration des rendements fonciers, consultez notre article : comment déclarer les revenus fonciers loi Pinel ?
Les avantages du système Pinel !
Le régime Pinel offre un double avantage : une meilleure réduction d’impôt et possibilité de combinaison avec le déficit foncier au 1er janvier de l’année fiscale. Un bon investissement immobilier porte donc ses fruits au moment de la déclaration fiscale. Ainsi, il faut savoir que la comptabilité de l’investissement sous Pinel peut se comparer à celle d’une petite entreprise. Il est essentiel de faire un bilan foncier pour une bonne gestion.
Au moment de la déclaration de vos revenus fonciers perçus en Pinel, vous pourrez préciser la durée de votre engagement locatif, et donc le taux de réduction fiscale dont vous avez droit : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, et 21% pour 12 ans.
La déclaration des impôts vous permet également de voir à quelles réductions et déductions fiscales avez-vous droit en fonction du régime fiscal que vous aurez choisi. En effet, dans le droit foncier qui s’applique aux investissements immobiliers générant des revenus fonciers, il est possible de déduire une très grande partie des dépenses. Ce qui a pour conséquence de rendre les recettes non imposables en majorité.
Toujours pour de plus amples informations sur les revenus Pinel, consultez également notre article : Pinel ancien !
Ce qu’il faut savoir sur la législation Pinel !
Quand on parle d’investissement dans l’immobilier, le « Pinel » est le dispositif de défiscalisation immobilière qui revient le plus. En effet, elle est populaire pour de nombreuses raisons.
Reconnue en matière de défiscalisation immobilière, la législation Pinel permet aux contribuables, qui souhaitent avoir un patrimoine, de bénéficier d’une réduction fiscale suite à l’acquisition d’un bien immobilier. La défiscalisation Pinel en 2018 peut faire baisser l’impôt sur les revenus de l’investisseur jusqu’à 21 % du prix d’achat du logement, sous conditions, et avec de meilleurs rendements locatifs et des bons intérêts d’emprunt.
Mise en place en 2014, la législation Pinel avait pour ambition de relancer la construction de logements neufs en France, principalement dans des zones dites « tendues ». Le dispositif a remplacé la loi Duflot, mais garde certains de ses principes d’application.
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Comment déclarer les impôts Pinel d’un foyer fiscal ?
Une fois la période d’engagement arrivée à son terme, l’investisseur Pinel est libre de revendre son bien sur le marché. Seulement, à l’issue de sa période d’engagement, un investisseur doit respecter une exception, il ne doit pas être en situation de déficit depuis 3 ans. Plus précisément, les charges déductibles liées à l’immobilier locatif ne doivent pas être supérieures aux revenus.
Pour déclarer vos revenus et connaître le montant de vos impôts Pinel, il faut remplir la feuille d’impôt Pinel. C’est une démarche obligatoire et il vous faut vous remplir le CERFA 2044 SPE, et le formulaire CERFA 2042, puis le formulaire CERFA 2044 EB.
Sachez également que les déclarations doivent être réalisées dès l’achèvement des travaux.
FAQ
La loi Pinel a la capacité de pouvoir défiscaliser tout en bénéficiant jusqu’à 21 % d’impôt sur le revenu.
En effet, il est possible de revendre son bien en dispositif Pinel après la période d’engagement. Seulement, il ne faut pas être en déficit foncier.
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