La loi Scellier est un ancien dispositif de défiscalisation dans l’immobilier neuf.
- La loi Scellier permet aux contribuables d’un investissement locatif de bénéficier d’avantages fiscaux.
- Cependant, pour bénéficier de ces avantages, il est nécessaire de faire une déclaration de ces revenus et une déclaration d’impôts. Il existe des étapes à suivre pour effectuer ces déclarations.
Pour un investissement locatif, il est nécessaire de déclarer ses revenus, car les loyers perçus des logements locatifs font l’objet d’une imposition sur les revenus. En loi Scellier, divers formulaires sont nécessaires pour faire une déclaration de tous les revenus. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : Comment remplir la déclaration des revenus fonciers 2044 ?
La défiscalisation immobilière en loi Scellier ?
Tout comme la loi Pinel et la loi Duflot, la loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle est une loi ancêtre du Pinel. Elle a permis aux contribuables, qui ont effectué un investissement dans le locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle s’applique pour un logement locatif neuf ou en état de futur d’achèvement (VEFA). La loi Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu qui peut aller jusqu’à 21% pour une loi Scellier BBC et 32% pour la loi Scellier Outre-mer.
La loi Scellier découpe le territoire français en zone. Cela permet de conditionner l’éligibilité ou non d’un logement à la réduction d’impôt. La durée de l’engagement locatif d’un investissement sous Scellier doit être de 9 ans au minimum. Par ailleurs, si le logement est en location dans le secteur intermédiaire, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 5% du prix de revient plafonné pour chaque période triennale. Toutefois, c’est à condition que le plafond de loyers et des ressources des locataires soit respecté. Le propriétaire d’un investissement Scellier a la possibilité de louer son bien à un ascendant ou à un descendant s’il fait partie d’un foyer fiscal différent.
Pour en savoir plus sur le calcul de l’impôt sur les rendements fonciers perçus d’un investissement sous la loi Pinel (le dispositif qui succède à la loi Duflot), la déclaration d’impôt obligatoire, et les différentes réductions fiscales obtenues, consultez également notre article : impôts !
Le formulaire pour la déclaration des revenus en loi Scellier
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt en loi Scellier, il est nécessaire de remplir une déclaration de revenus complémentaire avec le formulaire numéro 2042, en plus de la déclaration de vos revenus dans le foncier déjà obligatoire.
Donc, avant de déclarer ses revenus en loi Scellier, il est important de les définir. Ensuite, il faut connaître le type d’imposition attribué aux revenus locatifs. En termes de rentes foncières, les loyers et charges peuvent être déductibles.
Ensuite, il faut savoir que le type d’imprimé pour la déclaration de tous les revenus en loi Scellier dépend du régime Scellier choisi. En ce qui concerne le dispositif Scellier classique, comme pour un investissement en droit commun, la déclaration de tous les rendements fonciers qui sont dégagés de l’investissement se fait à partir du formulaire numéro 2044. Pour le régime Scellier intermédiaire, la déclaration de tous les revenus dans le foncier doit se faire à partir du formulaire 2044 SPE. Une déclaration d’engagement de location doit aussi être effectuée par l’investisseur. Elle se fait à partir de l’imprimé 2044-EB.
Quel que soit le régime Scellier utilisé, que ce soit classique ou intermédiaire, la déclaration de l’impôt doit être effectuée à partir de l’année d’acquisition du bien immobilier utilisé dans l’investissement. Il s’agit d’une déclaration de tous les rendements fonciers classique qui va permettre soit une déduction des charges, soit un report des déficits fonciers sur 10 ans. Par ailleurs, l’imposition sous le Scellier dit intermédiaire permet d’obtenir un abattement spécifique de 30% sur les loyers.
FAQ
En plus de la déclaration 2042 habituelle, trois déclarations sont à souscrire. Il s’agit de la déclaration des revenus complémentaires, la déclaration des revenus fonciers et la déclaration d’engagement de location.
La loi Scellier a été remplacée par la loi Pinel, mais le principe de défiscalisation reste le même. Cependant, les conditions ont été améliorées.
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