Quel formulaire remplir pour loi pinel

La loi Pinel est un dispositif, concernant le code général des impôts français introduits par la loi finance en 2015.

Le dispositif Pinel offre un bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
Cela grâce à un investissement locatif si l’investisseur s’engage a loué le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

En matière de déclaration des revenus, il est important de calculer les revenus à déclarer et connaître la réduction d’impôt applicable, laquelle varie de l’engagement locatif choisi par l’investisseur. Puis, il suffit de remplir et d’adresser les documents nécessaires aux services fiscaux.

Pour le système Pinel, quelques formulaires sont obligatoirement à remplir, selon le foyer fiscal. Il existe le CERFA 2044 spéciale, et le formulaire CERFA 2042, puis le formulaire CERFA 2044 EB. Cependant, la réduction d’impôt dépend de la durée de location, comme avec 12 % du montant du bien acheté pour un engagement de location de 6 ans, mais aussi pour celui de 9 ans avec 18 % du montant du bien et jusqu‘à 21 % de réduction du montant du bien acheté pour un engagement de location de 12 ans.

Pour en savoir plus sur les méthodes de déclaration de revenus sous le régime Pinel, consultez également notre article : déclarer revenu foncier en loi Pinel

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Loi pinel
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D’autres informations utiles pour la déclaration de vos revenus Pinel

Pour la déclaration de vos revenus Pinel, des formulaires sont donc à remplir. Ils servent principalement à préciser la réduction d’impôt bénéficiée par l’investisseur au travers de ses loyers perçus. Il faut souligner que le déficit foncier est imputé sur le revenu global du contribuable. En revanche, il faut noter que seul le déficit correspondant aux dépenses déductibles est imputé. Celui qui résulte des intérêts d’emprunt ne sera déductible que sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

Le formulaire 2044 EB sert à indiquer le bien et la durée de l’engagement de location. Puis, il existe le formulaire 2044 ou 2044 SPE, qui sert à organiser le bilan foncier. Il enregistre les charges liées aux taxes foncières, aux intérêts des crédits et les charges de copropriété.

Il y a également le formulaire 2042 C qui indique le montant de la réduction d’impôt Pinel dans l’imprimé des revenus complémentaires. A titre de rappel, dans le cadre de l’investissement Pinel, ce montant est de 2 % par an durant les 9 premières années.

Pour plus d’informations sur le sujet, notamment les différentes méthodes de déclaration de vos revenus fonciers, consultez également notre article : Pinel ancien !

Déclaration d’impôt en Pinel

Il faut savoir qu’une déclaration de revenus est obligatoire, sous peine de sanctions financières et juridiques. Il est donc primordial de faire sa déclaration par an, dans le but de bénéficier de l’abattement fiscal de ce dispositif Pinel.

Il est obligatoire de joindre la déclaration d’achèvement du bien. La déclaration doit être effectuée l’année suivant la livraison du bien immobilier. Plus précisément, l’année suivant la date d’achèvement des travaux en cas d’achat en VEFA.

Pour une déclaration des impôts en loi Duflot, le prédécesseur du régime Pinel, il s’agit des activités réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Ce dispositif permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt importante, en fonction de la durée de l’investissement.

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FAQ

En VEFA, il est possible de défiscaliser dès son année d’achèvement.

En loi Pinel, la déclaration des impôts varie selon l’année d’engagement.

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