Que veut dire démembrement de propriété

Le démembrement de propriété permet de départager un bien entre ses descendants de manière à ce que le propriétaire puisse garder ses droits sur le bien.

Le démembrement de propriété est la cession d’un bien entre son conjoint et descendant qu’on appelle usufruit et nue-propriété.
Le démembrement de propriété peut être une manière pour alléger ses coûts fiscaux.
Il permet aussi à ses descendants d’échapper aux frais des droits de succession.

Que veut dire démembrement de propriété ?

En général, le processus de démembrement de propriété est effectué lors d’une donation ou d’une succession. L’usufruit revient au conjoint tandis que la nue-propriété revient aux enfants. L’usufruit et la nue-propriété sont liés. Aucun d’eux ne peut procéder à la vente du bien seul. Le démembrement de propriété peut être temporaire ou viager.

Le principe du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un montage patrimonial qui permet de diviser un bien avant de le transmettre à ses descendants. La pleine propriété est divisée en nue-propriété et en usufruit. D’habitude, le démembrement de propriété intervient lors d’une donation ou d’une succession dans la famille, il s’agit de droits réels. En effet, une personne a la possibilité de donner de son vivant la nue-propriété à ses descendants tout en ayant à sa disposition l’usufruit.

L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien pour son propre usage et l’habiter ou le louer. Pour une location, les loyers reviennent à l’usufruitier. Mais il peut aussi vendre son droit d’usufruit ou faire un don de la nue-propriété à titre gratuit. De l’autre côté, les nus-propriétaires conservent toujours le droit de disposer du bien tout en respectant le droit de l’usufruitier. Le démembrement de propriété peut être temporaire. Ainsi, à terme de l’usufruit, le nu-propriétaire peut reprendre l’ensemble de droits de pleine propriété. Dans ce cas, on parle de remembrement de propriété.

Le démembrement de propriété permet au propriétaire de continuer à profiter de son bien et de préparer la transmission du patrimoine. En revanche, suite à une simulation impôts, il s’agit aussi d’une solution pour réduire son impôt sur le revenu. Mis à part le patrimoine immobilier, l’assurance vie peut aussi faire l’objet de démembrement.

Les avantages fiscaux du démembrent de propriété

Il est nécessaire de connaître quels sont les démembrements du droit des propriétés. On procède souvent à un démembrement de propriété lors d’une succession. Un barème administratif fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété. La valeur fiscale de l’usufruit et la nue-propriété dépend de l’âge du donateur au moment du démembrement. De ce fait, plus l’âge du nu-propriétaire augmente, plus la nue-propriété aura de valeur. La valeur fiscale de la nue-propriété et de l’usufruit sera déterminée en fonction de la valeur en pleine propriété.

Faire une donation de la nue-propriété permet de bénéficier des abattements fiscaux sur les revenus fonciers. Il s’agit du principal avantage du démembrement de propriété. Un autre avantage du démembrement de propriété est qu’à l’extinction de l’usufruit, les enfants peuvent récupérer la pleine propriété. Ils n’ont pas besoin de payer de droits de succession. Les droits de donation ne sont pas calculés sur la valeur de la pleine propriété réelle, mais sur la nue-propriété.

Les pratiques et les règles en démembrement de propriété sont encadrées et précisées par la loi. Ainsi, il revient au nu-propriétaire de payer les grosses réparations. Par ailleurs, le démembrement des biens meublés est assez fréquent en raison du contrat d’assurance vie ou de portefeuille de valeur immobilière.

FAQ

Lors d’un démembrement de propriété, le partage se fait entre le conjoint et les enfants du propriétaire du bien.

Selon le contrat établi avec le notaire, le démembrement de propriété peut être viager ou temporaire.