Que va devenir la loi pinel

Entrée en vigueur au 1er septembre 2014, la loi pinel a fait l’objet d’une reconduction pour 4 ans. Pour 2018, le gouvernement a pris la décision de restreindre les zones éligibles à cette loi, ceci dans le but d’optimiser son efficacité concernant l’investissement immobilier. Rappelons que ce dispositif a pour but de concentrer la construction de logements neufs, pour être mis en location, et ce, principalement dans les grandes agglomérations grâce à la défiscalisation pinel.

Pourquoi une nouvelle reconduction de la loi Pinel ?
Le gouvernement ne donne aucune réponse précise sur le dispositif.

Mise en place de nouvelles modalités d’application du régime Pinel

Selon le gouvernement, l’Etat a encore besoin de plusieurs nouveaux logements ou résidence principale à bâtir et à mettre en location, surtout dans les zones tendues de France. Plusieurs questions se posent suite à la décision de reconduction du régime Pinel pour 4 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, cette loi de défiscalisation a déjà été en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

La loi sur l’investissement locatif ou régime Pinel offre, toutefois, une réponse concrète à tous ces questionnements. En effet, concernant les contours de la loi, notamment au niveau des avantages, du zonage et des conditions, il n’y a plus de zones d’ombres. Les avantages sont connus, une défiscalisation fiscale pouvant atteindre 21% du montant de l’investissement. Ce qui n’est pas négligeable.

De plus, il reprend certaines dispositions de la loi Duflot et de la la loi Scellier. C’est ce qui fait que la défiscalisation Pinel reste la plus avantageuse, et donc la plus populaire actuellement. Néanmoins, ni le ministre chargé de la Ville et du Logement, ni la nouvelle ministre des Territoires ne donnent une indication précise concernant la fin de ce dispositif fiscal immobilier. Pour l’heure, le système est encore en vigueur jusqu’en 2021, et seul le zonage a été modifié.

Pour connaître les principaux avantages de la défiscalisation Pinel, ceux qui font sa popularité, notamment la possibilité de se créer une assurance vie confortable, consultez également notre article : loi Pinel : peut-on louer à son fils ?

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Le zonage Pinel inchangé

  • Le gouvernement ne peut se risquer à un nouveau recentrage

Selon les sources gouvernementales, le zonage Pinel ne devrait pas changer pour cette année. En effet, le recentrage effectué en 2018 a déjà réduit le rayon d’action du dispositif de défiscalisation Pinel. On est alors moins sur que le gouvernement décide de le limiter encore plus, au risque de ne pas concentrer assez de construction de bâtiments neufs, par rapport aux demandes de location dans les zones tendues.

Pour comparer les avantages Pinel aux anciens dispositifs de défiscalisation immobilière, lisez également notre article : loi Scellier !

Quel est l’avenir du système Pinel ?

Depuis le 1er janvier dernier, la nouvelle loi Pinel est entrée en vigueur. Par ailleurs, les réels avantages apportés par ce dispositif ne sont plus à citer. Les taux de réduction fiscale sont intéressants et conviennent parfaitement aux attentes des investisseurs. De plus, l’accès à un crédit immobilier pour financer son investissement est facilité. Tout n’est qu’avantages. Mais voilà, l’Etat ne s’est pas encore prononcé quant à un 3ème mandat de la loi Pinel.

Jusqu’à maintenant, les investisseurs peuvent réduire leur impôt sur le revenu grâce à un investissement Pinel jusqu’en 2021. Il y a une explication à cela, c’est que le gouvernement attend d’abord l’impact des mesures de l’année dernière avant d’envisager une nouvelle reconduction du dispositif.

Mais pour l’heure, il n’est pas encore nécessaire de se poser la question. Le Pinel promet de grands avantages fiscaux qu’il faut profiter au maximum. Il permet, notamment d’acquérir un patrimoine immobilier, de percevoir des revenus complémentaires, de préparer sa retraite (bien plus avantageux qu’une assurance vie), etc. Et avec la durée de l’investissement sous Pinel, tout investisseur peut largement optimiser ses profits. Il suffit de savoir comment s’y prendre. Et pour y arriver, vous pouvez vous faire conseiller par un expert en gestion du patrimoine. D’ailleurs, c’est fortement recommandé pour profiter au maximum des avantages fiscaux qui vous sont offerts.

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FAQ

Le gouvernement Philippe songe actuellement à hausser les droits de mutation en procédure immobilière.

Trois éléments sont à prendre en compte : le plafond du loyer de la zone du logement, la surface habitable du logement, le coefficient multiplicateur de la localité.

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