Prise en compte terrasse loi pinel

La surface habitable est la surface prise en compte dans la déduction fiscale Pinel.
Exceptionnellement, une moitié des surfaces annexes peuvent être considérées.
Sous certaines conditions, la terrasse peut faire partie de ces annexes prises en compte.

Investissement, loyer, habitable logement, futur achèvement, ressources locataires, plafonds loyer, plafonds ressources, investissement locatif, loi Pinel, consultez notre article : comment faire le calcul de la surface pondérée en loi Pinel ?

Quelles sont les surfaces prises en compte sous la loi Pinel ?

La loi Pinel, mise en place le 1er septembre 2014 a été érigée dans le but d’ouvrir la possibilité aux ménages à revenu modeste d’accéder aux logements même dans les zones les plus tendues du pays.

Pour ce faire, les locataires sont scrupuleusement choisis en fonction d’un système de plafonds de ressources, suivant la moyenne des ressources des locataires dans chaque zone. Mais ce n’est pas tout, des plafonds de loyers ont été également posés dans le cadre du calcul  du loyer. Le plafond du loyer est déterminé suivant les surfaces du logement.

Le principe est le suivant, la surface qui sera prise en compte sera celle de la surface habitable du logement.

Par surface habitable, on entend les surfaces telles que définies dans le Code de la construction et de l’habitation en son article R 111-2. La loi à cet effet dispose que sont comprises dans la surface habitable du logement : « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. »

La surface prise en compte dans la détermination des plafonds de loyer devra expressément figurer dans l’engagement de location.

Dans le calcul, la formule sera la suivante : on applique ce qu’on appelle le coefficient multiplicateur, cela donne : 0,7 +19, que l’on divise par la surface du logement.

Plafonds loyers, plafonds ressources, foyer fiscal, investissement locatif, loi Pinel, consultez notre article : qu’est ce que la loi Duflot ?

Qu’en est-il des terrasses ?

En ce qui concerne particulièrement les terrasses, en principe, elles ne sont pas prises en compte dans la surface à prendre en compte dans le cadre de la loi Pinel. Cependant, bien entendu, des exceptions ont été aménagées.

Seules les terrasses qui sont accessibles au niveau de l’étage ou qui ont été construites sur un ouvrage enterré ou semi-enterré vont entrer dans le calcul de la détermination du plafond de loyer. Dans la pratique, il s’agirait des terrasses qui ont été aménagées soit sur le toit du logement, soit au niveau des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation. Si la terrasse se trouve au rez-de-jardin quand il s’agit d’une maison individuelle, dans ce cas, elle ne sera pas comptée dans le cadre de l’investissement locatif Pinel.

Par ailleurs, la terrasse est prise en compte au titre d’annexe. Cela signifie que seule la moitié de la surface sera comptée, dans la limite de 4,5 m — au maximum, puisque la règle veut que la terrasse ne dépasse pas les 9 m².

Qu’en est-il des autres annexes et des dépendances du logement ?

On entend par annexe toutes les surfaces qui sont mentionnées dans le Code de la construction et de l’habitation en ses articles R. 353-12 et R. 331-10. Ce sont : « les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas ». Leur surface est limitée à 9 m².

 

Seule la moitié de la superficie de la surface des annexes du logement sera prise en compte dans la déduction fiscale Pinel. Cette moitié est limitée à 8 m — pour chaque habitation.

FAQ

Seule la terrasse peut être prise en compte sous les conditions mentionnées. Le jardin ne le sera pas.

Nos autres articles peuvent également vous intéresser :