Prélèvements sociaux sur revenus fonciers pour non résidents

Les revenus fonciers des non résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, même taux que les contribuables résidents en France.
Les prélèvements sociaux des non résidents financent principalement le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Travailler à l’étranger n’empêche pas un citoyen français d’investir en France. L’investissement immobilier est même un support très conseillé pour sécuriser ses gains, accroitre son patrimoine et gagner des revenus supplémentaires. Toutefois, si le contribuable concerné acquiert le statut de non résident, il est soumis à régime particulier sur l’imposition de ses rendements fonciers. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article : plus-value cession immeuble LMNP.

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Statut de non résident et fiscalité

Un non résident est une personne dont le domicile ou l’habitation principale, le lieu d’activité professionnelle ou le centre d’intérêts économiques se situent dans un pays étranger.

Un non résident est imposé par l’administration fiscale française s’il possède des revenus de source française, c’est-à-dire s’il mène un investissement locatif dans les territoires de la France. En d’autres termes, il doit payer les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Mais comme tous les contribuables français, ils bénéficient d’une réduction d’impôts s’il utilise des dispositifs de défiscalisation pour ses investissements. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez également notre article : défiscalisation.

Non résident et taxation aux prélèvements sociaux

La loi de finance rectificative pour 2012 a instauré la taxation des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %  pour les revenus immobiliers et plus-values immobilières appartenant à des non résidents.

La décision de Cour de Justice de l’Union Européenne en 2015, confirmée par l’arrêt de Conseil d’Etat la même année, reconnait que cette taxation n’a pas de raison d’être. En effet, selon cette cour de justice, ces prélèvements effectués (CSG, CRDS) étaient destinés au financement de prestation, lequel ne bénéficie qu’aux personnes assurées par le régime français de la Sécurité Sociale.

Suite à cela, la loi de finance 2016 a pris la décision d’affecter les recettes collectées au fonds de solidarité vieillesse à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNAS) et à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). L’objectif étant de respecter les droits européens et français. Toutefois, le taux de 17, 2 % est maintenu.

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Défiscalisation pour les non résidents

Pour rappel ces contribuables à statut particulier sont aussi redevables de l’IR. Alors ils peuvent choisir les supports d’investissement qui peuvent alléger l’impôt à payer. Parmi les meilleurs placements pour épargner, il y a l’assurance-vie. En effet, les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance.

De son côté, l’acquisition de parts d’une SCPI en nue-propriété permet d’éviter le paiement d’IR. En effet, en étant titulaire du droit de nue-propriété, l’acquéreur n’a pas l’usufruit de l’immeuble, c’est-à-dire qu’il ne reçoit pas de loyer. Or ce mécanisme lui permet d’être le propriétaire à 100 % du patrimoine après une dizaine d’années. Soit 10 ans sans payer d’impôt.

FAQ

L’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, ainsi que les enfants et les personnes à sa charge, doivent être déclaré.

Le conjoint non résident doit déclarer uniquement ses revenus de source françaises dont la fiscalité est attribué à la France par la convention fiscale.

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