- Les prélèvements sociaux sont ponctionnés sur les revenus fonciers nets, plus exactement sur le revenu foncier net global (sans tenir compte des déductions d’impôt).
- Les prélèvements sociaux sont désormais payés sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel.
Les taux des prélèvements sociaux n’ont pas changé. Par contre, avec l’instauration du prélèvement à la source, ils feront l’objet d’un paiement par acompte. Pour déterminer leur montant, le contribuable doit toujours déclarer ses rentes foncières. C’est, ensuite, à l’administration fiscale de déterminer l’impôt à payer en fonction du barème progressis et des éventuelles défiscalisations qui profitent au contribuable. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : ne pas déclarer ses revenus locatifs risques.
Composition des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont des contributions destinées à financer la sécurité sociale. Depuis la réforme, ils figurent sur le même avis d’imposition du contribuable et seront payés en même temps que l’impôt sur les revenus perçus.
Pour les revenus du patrimoine et de placement (cas des rentes locatives), ils sont aux nombre de 5 dont la somme des taux constitue le taux global de prélèvements qui est égal à 17,2 % :
- CSG (contribution sociale généralisée) : 9,9 %
- CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5 %
- prélèvement social : 4,5 %
- contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3 %
- prélèvement de solidarité : 2 %
Pour réduire votre revenu fiscal, et donc réduire vos revenus imposables et votre impôt sur le revenu, consultez également notre article : loi Robien
Base de calclul des prélèvements sociaux
La retenue à la source est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le paiement des prélèvements sociaux se font désormais par un acompte prélevé sur le compte bancaire du contribuable. Comme à l’accoutumé, ce prélèvement correspondra toujours aux derniers revenus connus par l’administration fiscale (revenus de l’année N-2 et N-1).
L’acompte des prélèvements sociaux est calculé aux mêmes modalités que le calcul de l’acompte de l’impôt applicable sur les revenus fonciers. C’est donc le dernier revenu foncier déclaré, sous déduction des charges réelles (régime réel) ou de l’abattement de 30 % (micro foncier), qui sera pris en compte.
Prélèvements sociaux et déductions fiscales
Il faut se rappeler que l’acompte du prélèvement se fait sur le revenu déclaré auquel ont été soustraites les charges déductibles. En d’autres termes, les prélèvements sociaux sont ponctionnés sur le revenu foncier net global.
En effet, le taux de 17,2 % sera appliqué avant l’imputation des réductions d’impôts et déductions d’impôts. C’est-à-dire que ce n’est pas le revenu net imposable qui subi le prélèvement mais c’est bel et bien le revenu net global.
Par contre, si l’investissement a enregistré un déficit foncier pour l’année N-1, le contribuable n’est pas soumis aux prélèvements sociaux. Il ne paie rien même si pour l’année en cours, il n’est plus déficitaire.
FAQ
La demande de remise gracieuse est la demande effectuée par un contribuable en vue de bénéficier de l’abandon de la totalité de ses impositions directes (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.).
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