- Les loyers perçus sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 17,2 %.
- Tous les revenus locatifs provenant d’immeubles situés en France sont concernés par le paiement de prélèvements sociaux.
Les investisseurs en immobilier locatif sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs rentes foncières. Ces contributions sont considérées comme des impôts additionnels à l’impôt sur le revenu. Mais il existe différents moyens de réduire légalement ces impôts. Il s’agit des dispositifs de défiscalisation. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : impôts sur retrait assurance-vie.
Quelles contributions sociales sur les loyers ?
Les prélèvements sociaux sont des taxes sur les revenus et les plus-values. Les revenus d’un investissement locatif et ceux issus de certains placements bénéficiant de mesure de défiscalisation ( comme l’assurance vie ) y sont soumis.
Ces prélèvements sont des participations du contribuable au financement de la Sécurité sociale, du Revenu de solidarité active (RSA) et de la retraite. Ils sont enregistrés sous 5 catégories :
- la contribution sociale généralisée (CSG) : 9,9 %
- la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5 %
- le prélèvement social : 4,5 %
- la contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3 %
- le prélèvement de solidarité : 2 %
Au total, cela fait un taux global de 17,2 %.
Pour savoir comment défiscaliser vos impôts, consultez également notre article : loi Madelin
Qui paie les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux s’imposent en principe aux personnes fiscalement domiciliées en France. Mais il est expressément mentionné que les revenus provenant d’immeubles sis en France ainsi que les plus-values immobilières de source française sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Ainsi, les non-résidents qui exercent un investissement immobilier en France devront payer les prélèvements sociaux sur les loyers perçus au même titre que les contribuables domiciliés en France. Pour ces expatriés, l’affectation des recettes obtenues de leur contribution est différente de celle des résidents.
Comment payer les prélèvements sociaux sur loyers perçus ?
Les prélèvements sociaux font l’objet d’un avis d’imposition distinct de celui de l’IR. Depuis le 1er janvier 2019, l’administration procède à un prélèvement direct sous forme d’acompte sur le compte bancaire du contribuable.
Pour déterminer le montant de l’acompte, l’administration fiscale se base sur la déclaration de revenu du contribuable de l’année N-2 (acomptes exigibles de janvier à août) et de l’année N-1 (acomptes exigibles de septembre à décembre). C’est sur le montant du revenu foncier net imposable que les prélèvements sociaux vont être ponctionnés. C’est-à-dire qu’il faut d’abord déduire les charges et les travaux déductibles.
Le contribuable a le choix entre le paiement mensuel ou le paiement trimestriel. Pour la seconde option, les prélèvements s’effectueront le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
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