Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt et les prélèvements sociaux sur les loyers perçus sont ponctionnés sous forme d’acompte sur le compte bancaire du contribuable. Cette modalité de prélèvement nécessite la maitrise de quelques détails pour bien remplir sa déclaration des revenus impôts.
- Le taux de prélèvement sociaux des revenus fonciers est de 17,2 % jusqu’à nouvel ordre.
- Avec le prélèvement à la source, le paiement des prélèvements se fait par acompte mensuel ou trimestriel, prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.
- Les acomptes de l’année en cours sont calculés sur la base de la déclaration de revenu de l’année dernière. S’il y a des régularisations à faire, le contribuable doit adresser une demande au fisc.
Qu’est-ce qui change avec le prélèvement à la source ?
Primo, pour les rentes foncières, il n’y pas de prélèvement à la source proprement dit puisque le prélèvement est effectué sur le revenu dont le montant n’est pas encore déclaré au moment de sa retenue. Le paiement se fait donc par acompte. Mais ce qui est effectif, c’est que les revenus sont imposés en temps réel mais non plus l’année suivante. Ce sont donc les revenus de l’année qui sont imposés.
Secundo, les acomptes de l’année en cours sont calculés sur la base de la dernière déclaration (année N-1). Ce qui est différent du prélèvement à la source du salaire, lequel se fait sur le salaire du mois en cours. Comme conséquences, on a donc :
- Impôts et prélèvements ne s’adapteront pas automatiquement aux variations de revenus (vacance locative, carence locative, baisse/hausse de loyer, etc.)
- Le propriétaire ne paie rien l’année N lorsque à l’année N-1, il a enregistré un déficit foncier
Pour mieux comprendre comment vous devez réaliser votre déclaration de revenus (rentes foncières, revenus exceptionnels, déficit foncier…), et ainsi calculer vos impôts dus, consultez notre article : impôts !
Le montant de l’acompte pour le prélèvement à la source
Pour rappel donc, les acomptes entre le mois de janvier à août 2019 sont calculés sur la base de la déclaration de 2017, et ceux de septembre 2019 à août 2020 sur ceux de 2018. C’est pour bien mettre en place ce nouveau système, et donc familiariser les contribuables, que l’année 2018 a été déclarée année blanche.
Pour obtenir le montant, il faut appliquer le taux de 17,2 % (total des taux des divers prélèvements sociaux des revenus fonciers) sur le revenu net imposable. C’est-à-dire que le calcul se fera après déduction des charges, des travaux déductibles ainsi que des déficits. Ce n’est qu’après que l’application des réductions et déductions sur l’impôt sur le revenu sera réalisée.
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Paiement de l’acompte : comment çà se passe ?
Les acomptes sont prélevés mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale. Le prélèvement se fait au plus tard le 15 de chaque mois. Les acomptes trimestriels sont payables le 15 février, 15 mai, 15 août et le 15 novembre. Ceci dit, les contribuables doivent veiller à ce que leur compte soit approvisionné à ces dates sous peine de subir un découvert bancaire.
Si le bailleur cesse de recevoir des loyers, il doit d’abord adresser une demande de suspension de prélèvement auprès de l’administration fiscale. Une demande en ligne est également possible. La suspension interviendra normalement le mois suivant la demande. A noter qu’un acompte inférieur à 5 € ne sera pas prélevé.
FAQ
La retenue à la source est une technique fiscal qui consiste à faire retenir par un tiers l’impôt dû par le redevable. Ce tiers peut être la banque, l’employeur ou une autre personne qui verse le revenu.
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