Prélèvement sociaux rente viagère perp

La rente viagère Perp est soumise aux prélèvements sociaux à un taux de 7,4 %.
Le Perp perçu à 100 % en capital à cause d’une situation exceptionnelle de l’épargnant est exonéré de prélèvements sociaux.

Cotiser pendant sa vie professionnelle afin de percevoir une rente viagère après son admission à la retraite, c’est le principe du PERP ou plan épargne retraite. Les cotisations versées sur ce dispositif sont déductibles d’impôt mais les arriérés sont soumis aux prélèvements sociaux et entrent dans le calcul du revenu d’imposition. Sachez, toutefois, qu’il est tout à fait possible de réduire vos impôts. C’est ce que l’on appelle “défiscalisation”. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment défiscaliser à la retraite

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Le PERP en bref

Le plan épargne retraite populaire (PERP) est une épargne ouverte à tout individu sans limite d’âge et sans considération de situation professionnelle. Les travailleurs indépendants et les fonctionnaires peuvent ainsi choisir la prévoyance retraite adapté à leur statut, ou opter pour un contrat d’assurance selon leur préférence.

Le PERP permet d’augmenter ses revenus durant la retraite grâce au reversement sous forme de rente viagère du capital accumulé. Le plus intéressant, c’est que les versements effectués sur un PERP sont à 100 % déductibles de revenus. 

Ainsi, un contribuable qui place 1 200 € par peut économiser 140 € s’il est imposé à la tranche de 14 %, 480 € d’économie s’il est dans la tranche de 40 %.

Le PERP peut être récupéré entièrement en capital dans des cas particuliers : cessation d’activité, invalidité, non obtention de contrat de travail après deux ans de fin de mandant social,  situation de surendettement, décès du conjoint, perte d’allocation due à un licenciement, etc.

Pour plus d’informations sur les manières de défiscaliser vos rentes en PERP, consultez également notre article : loi Madelin.

Les prélèvements sociaux du PERP

Le revenu complémentaire retraite fournis par le PERP est assujetti à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions, et après abattement de 10 %. Pour les prélèvements sociaux, le PERP est ponctionné à un taux global de 7,4 % composé de : CSG (6,6 %), CRDS (0,5 %) et contribution de solidarité (0,3 %).

A noter que le souscripteur peut opter pour une sortie en capital de 20 % maximum (80 % en rente) au jour de sa liquidation. Dans ce cas, cette fraction en capital sera soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 7,5 % à titre d’IR.

Dans le cas d’un déblocage exceptionnel entièrement en capital pour les causes susmentionnées, le PERP n’est ni imposé ni soumis aux prélèvements sociaux.

Afin d’optimiser son épargne, le contribuable peut choisir entre les contrats de rente viagère différée, les contrats en points (unités de rente) ou les contrats multi-supports identiques à un contrat d’assurance.

Pour terminer, il convient de mentionner que pour les personnes qui ne peuvent pas profiter pleinement de l’avantage fiscal du PERP, il vaut mieux se tourner vers l’assurance vie qui offre des avantages fiscaux à sa sortie du contrat. Ces personnes peuvent également bénéficier de l’exonération de droit de succession lors de la transmission du capital à hauteur de 152 500 €  à ses héritiers. Une somme assez conséquente qui peut être réinvestie dans l’achat d’une résidence principale, par exemple.

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FAQ

Une épargne est disponible lorsque l’épargnant peut récupérer à tout moment son placement. Le Perp n’est pas disponible avant la retraite.

A noter que la récupération d’une épargne peut comporter de frais ou de pénalité, et peut entraîner aussi la perte des avantages fiscaux.

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