- Pour le LMNP, le régime des plus-values à appliquer est celle des particuliers.
- Pour calculer la plus-value imposable, il faut commencer par déterminer la plus-value brute et y appliquer les différents abattements.
- Une taxe supplémentaire est à appliquer pour les plus-values de plus de 50 000 €.
Pour la location en meublé, un impôt sur les plus-values est appliqué lors de la revente du logement. Cependant, cet impôt varie selon le statut de la location en meublé (LMP ou Loueur en meublé professionnel et LMNP ou loueur en meublé non professionnel). Cet article s’intéressera principalement sur le régime des plus-values pour le Locataire Meublé Non Professionnel (LMNP). Donc, commencez par comprendre le secteur en consultant notre article : passer du foncier au lmnp
Le régime des plus-values pour le LMNP
Le statut LMNP est soumis au régime des plus-values des particuliers. En ce sens, si le propriétaire décide de se séparer du bien loué en tant que résidence principale de son locataire, il doit être en mesure de déterminer la plus-value imposable qui, normalement, est taxée au taux de 19 %. Pour ce faire, il faut d’emblée déterminer la plus-value brute. Cette dernière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien. Pour obtenir la plus-value nette, on applique les différents abattements sur l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux.
L’abattement pris en compte au titre de l’impôt sur les revenus est de 6 % pour chaque année de détention à partir de la 5ème année à la 21ème année de détention puis de 4 % à partir de la 22ème année de détention. L’abattement pris en compte au titre des prélèvements sociaux est de 1,65 % à partir de la 5ème année de détention jusqu’à sa 21ème année. À partir de la 22ème année, cet abattement est de 1,60 % et au-delà, il est de 9 %.
Dans la pratique, l’exonération totale des plus-values immobilières concernant l’impôt sur le revenu est acquise à partir de la 22ème année de détention. Au titre des prélèvements sociaux, elle est acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.
Divers dispositifs de défiscalisation immobilière vous permettent de réduire vos impôts relatifs à vos revenus locatifs. Ils sont nombreux en France, et heureusement. Pour comprendre leur mécanisme, voici justement un exemple : loi Robien
Cas des plus-values supérieures à 50 000 €
Pour le LMNP, un régime spécial est cependant appliqué si le montant de la plus-value imposable est supérieur à 50 000 €. Ainsi, au-delà de ce seuil, une taxe supplémentaire est appliquée sur un barème allant de 2 à 6 % en fonction de la plus-value. Il est à noter qu’en cas de propriété en indivision, ce seuil de 50 000 € s’apprécie pour chaque quote-part de plus-value réalisée par chacun des vendeurs.
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Pour être éligible au statut LMNP, il faut que le propriétaire acquière un bien destiné à la location meublée et que ses revenus n’excèdent pas les 23 000 € par an. Les revenus locatifs ne doivent pas aussi aller au-delà de 50 % du revenu total du foyer fiscal.