- Les logements en location meublée non professionnelle sont destinés uniquement en tant que résidence principale.
- Les locations meublées non professionnelles sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux abattements forfaitaires.
La mise en vente d’un bien immobilier mis en location permet au propriétaire de bénéficier d’une plus-value immobilière. Cependant, il est important de faire attention car les plus-values réalisées seront imposées suivant le régime réel. Pour en savoir plus à ce sujet, notamment les modes d’imposition de vos rentes foncières, consultez notre article : passer du foncier au lmnp
Les notions à savoir sur la plus-value immeuble LMNP
Dans un investissement locatif, l’activité de location du propriétaire peut être divisée en 2 catégories : la location nue et la location meublée. Pour être considéré comme étant une activité de location en meublé, le logement doit être loué avec les mobiliers nécessaires à l’intérieur. Le statut LMNP ou location meublée non professionnelle est une activité de location meublée d’immeuble en tant que résidence principale du locataire. La plus-value immobilière à la cession est réduite des abattements, le résultat de cette opération représente la plus-value imposable.
Il existe toutefois divers dispositifs de défiscalisation immobilière qui permettent de réduire l’impôt sur le revenu, donc relatif aux revenus immobiliers perçus. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez également notre article : loi robien
Les conditions d’application
La cession des biens immobiliers donne lieu à des plus-values qui seront imposées au régime des plus-values immobilières et non pas au régime des plus-values professionnelles. Uniquement le loueur en meublé professionnel est imposable au régime des plus-values professionnelles. Un propriétaire peut demander à bénéficier d’un déficit foncier, s’il estime que ses revenus fonciers sont moins élevés que les taxes qu’il doit payer. Cependant, à la suite de la cession du bien, le propriétaire perd, de manière rétrospective, le bénéfice de l’imputation sur les 3 années précédant la vente.
Le calcul de la plus-value immeuble LMNP
La plus-value est la différence positive entre le prix de revente et le prix d’acquisition du bien immobilier. La plus-value réalisée doit être réduite des abattements. Le calcul des abattements se présente comme suit :
- Si le bien est détenu par le vendeur entre la fourchette de 5 à 21 ans, l’abattement sera fixé à 6% par année.
- Si les années de détention atteignent les 22 ans, l’abattement est de 4%.
- Et enfin si le bien est en possession du propriétaire depuis moins de 6 ans ou plus de 22 ans, la plus-value est exonérée d’impôt.
FAQ
La cession du bien peut offrir au propriétaire une plus-value importante. Cependant, cette plus-value est soumise à une imposition tout aussi importante qu’il est nécessaire de suivre, pour éviter les mauvaises surprises sur le foyer fiscal.
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