- 1) Certains critères conditionnent le plafonnement des ressources du locataire Loi Pinel.
- 2) Cas d’une forte hausse de revenus du locataire par rapport au plafonnement des ressources selon la Loi Pinel.
La Loi Pinel est un meilleur moyen de réduire son impôt sur le revenu pendant un investissement locatif. Toutefois, n’oubliez pas qu’un plafonnement est à respecter. Nous allons alors parler du plafonnement des ressources du locataire en Pinel. Sinon, si vous souhaitez de plus informations sur ce dispositif de défiscalisation immobilière, consultez également notre article : pinel outre-mer
Principe de plafonnement des ressources des locataires
Définition
Le plafonnement des ressources des locataires en Pinel est le loyer maximum que le propriétaire peut imposer au locataire de son logement. La mise en place du plafond dépend de plusieurs points importants.
Les conditions pour fixer le plafonnement
D’après le dispositif Pinel, les plafonds sur les ressources du locataire peuvent être établis selon la zone où se situe le logement. Pour rappel, ce son les zones A, A bis, B1 zone B2, et la zone C (les 2 dernières ne sont plus éligibles depuis 2019). Mais il y a aussi les plafonds de loyers du locataire. À noter que le dispositif peut concerner un logement neuf ou un logement en vente en l’état futur d’achèvement, et que d’autres conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux qu’il propose (normes énergétiques, etc.).
Le plafond de ressources Pinel
Mis en révision chaque année, les plafonds de ressources Pinel dépendent généralement de la composition du foyer fiscal et des revenus du locataire. Ainsi, une personne qui vit toute seule n’aura jamais le même plafond des ressources qu’un ménage de 3 enfants.
Pour comparer les avantages Pinel à ceux d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière, consultez également notre article : loi girardin
Quelques points à prendre en compte
Comment savoir que le locataire peut avoir un plafonnement des ressources en loi Pinel ?
Notez bien que le revenu fiscal de référence ainsi que la composition du foyer fiscal sont les points qui conditionnent le plafond de ressources du locataire en Pinel. Il faut admettre que le dispositif Pinel est intransigeant sur ce point.
À quoi s’attendre si les revenus du locataire sont au-dessus du plafond des ressources ?
Après la signature de l’engagement de location, la législation Pinel prévoit de calculer le plafond de loyer selon les revenus du locataire. De ce fait, vous n’aurez rien à craindre au cas où ce dernier dépasserait le plafond mis en place au début de la signature du contrat.
Il ne faut pas oublier qu’une location Pinel ne pourra pas profiter des avantages fiscaux si les plafonds de loyer sont excessifs. C’est pour éviter cela que les responsables étatiques ont pris les dispositions nécessaires.
FAQ
Si tous se passent bien, le propriétaire pourra profiter d’une réduction d’impôt de 12 ou 18 voire 21 %.
Nos autres articles peuvent également vous aider :
- Zoom sur les méthodes de plafonnement de ces ressources pour locataire : loi pinel plafond de ressources du locataire
- Mieux comprendre les principes Pinel : loi pinel avec plafond de ressources
- Comparer les avantages Pinel avec ceux de la loi Scellier : loi scellier conditions de ressources du locataire
La surface pondérée est obtenue avec l’addition de la surface habitable en m² avec la moitié des surfaces annexes.