Plafond de ressources du locataire loi scellier

Le Scellier est l’un des dispositifs fiscaux destinés à l’immobilier au cours des dernières années, mais sa version initiale a pris fin en 2012.
Les logements qui bénéficient du Scellier peuvent jouir d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% de la valeur totale du bien acquis pour une location allant jusqu’à 15 ans.
Des plafonds concernant le loyer et les ressources des locataires ont été mis en place afin de limiter l’accès des biens construits à une tranche précise de la population.

Les différents dispositifs fiscaux en vue de redynamiser le secteur immobilier en France se sont succédés, et parmi ceux qui ne sont plus disponibles, on peut mentionner la loi Duflot ou encore le Scellier. Ayant pris fin le 31 décembre 2012, les avantages du dispositif Scellier sont encore valides pour les biens concernés et acquis avant cette période, dans la mesure où les déductions d’impôts s’étalent sur un minimum de 9 ans. Pour plus d’informations sur ce dispositif de défiscalisation immobilière, consultez notre article : Loi Scellier : peut-on louer à un descendant ?

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Présentation du dispositif Scellier

La loi Scellier a été promulguée en 2008 pour permettre de remplacer progressivement les précédentes lois immobilières Robien et Borloo, lesquelles ont aussi pour but de favoriser les investissements dans les biens immobiliers à vocation locatives dans certaines zones de la France, soit les zones A, B1, B2 et C.

L’investisseur s’engageait à louer un bien immobilier neuf ou réhabilité sur une durée minimale de 9 ans, ce qu’il pouvait prouver avec un engagement de location provenant de son locataire. Ainsi, il se voyait accorder une déduction d’impôts sur son revenu fiscal, proportionnelle à la totalité des dépenses encourues pour la construction ou la réhabilitation du bien. Un plafond de 300 000 euros a, néanmoins, été instauré pour ces dépenses totales, et le taux de déduction a évolué au fil du temps.

Entre début 2009 et fin 2010, il était de 25%, et à partir du 1er janvier 2012, il était de 13%, mais pouvait monter à 21% si la location s’étendait sur 15 ans. La répartition des déductions d’impôts se font de manière égale sur les différentes années jusqu’à échéance de la période. Diverses solutions, comme le Scellier intermédiaire, ont donc été rendus accessibles aux investisseurs.

Et justement, pour comprendre les avantages du dispositif Scellier : La loi Scellier

Le plafond de ressources du locataire

Le but du Scellier est de favoriser la construction de logements dans les zones où la demande dépasse l’offre. Ce dispositif permet donc de faire en sorte que les biens immobiliers ainsi construits puissent être accessibles à ceux qui ont des moyens financiers modestes. Ainsi, pour s’assurer que ce soit bien ce qui se passe, des plafonds de ressources du locataire ont été mis en place. Cela permet de s’assurer que ce soient bien les bonnes personnes qui bénéficient de ce genre de logement. Le fait qu’il s’agisse d’une personne seule ou d’un foyer fiscal vient également entrer en ligne de champ.

Le plafond de ressource moyen pour le Scellier évolue avec le temps. Cela permet d’offrir au gens à revenus limités d’acquérir un logement  dans le secteur intermédiaire locatif. Ainsi, d’après les chiffres de 2018, une personne vivant seule dans la zone A doit avoir des revenus annuels qui ne dépassent pas 47 488€, contre 32 116€ pour la zone C. Une personne ou un couple avec deux personnes à charge (comme des enfants) doivent avoir des gains annuels égaux ou en dessous de 102 189€ pour la zone A, et 62 541€ pour la zone C. Aussi, il existe des plafonds de loyers correspondants à chaque zone, et chaque plafond de loyer coïncide avec les possibilités financières du locataire.

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Quels autres dispositifs fiscaux pour l’immobilier ?

Si certains biens immobiliers bénéficient encore des avantages du dispositif Scellier, il n’est plus possible de recourir à celui-ci si vous souhaitez vous lancer dans un investissement locatif.

À la place, des lois, comme la loi Pinel, ont été instaurées et proposent des avantages tout aussi intéressantes que leurs prédécesseurs. Le tout est de bien identifier la nature du projet immobilier dans lequel vous envisagez de vous lancer, mais aussi de vérifier la véritable rentabilité de celui-ci. Ce qui vous éviterait de vous lancer dans une affaire sans avoir l’assurance de tirer les bienfaits espérés sur les investissements réalisés.

FAQ

La location des biens immobiliers Scellier s’adresse essentiellement aux personnes qui ont des revenus qui ne dépasse par un certain plafond, mais aussi qui vivent dans une des zones prescrites par le dispositif fiscal.

Comme le dispositif initial a pris fin en 2012, il y a eu des équivalences à celui-ci, dont le Pinel, qui a fait l’objet d’un renouvellement sous le gouvernement de Macron.

Pour en savoir plus sur la loi Scellier et les investissements locatifs :