La loi Pinel ancien est un des dispositifs fiscaux mis en place pour redynamiser l’investissement immobilier en France, et elle devait initialement prendre fin en 2017, mais a été renouvelée pour 4 années de plus. Investir dans l’immobilier ancien est ainsi un placement plus intéressant que des solutions comme l’assurance vie, dans la mesure où cette loi vous confère certains avantages fiscaux pour tout logement ancien réhabilité puis mis en location.
- Pour qu’un bien immobilier ancien soit éligible pour le Pinel Ancien, il doit répondre à des critères spécifiques techniques sur le plan de l’insalubrité mais aussi des performances techniques, puis être remis à niveau efficacement.
- Les travaux doivent être finis 30 mois après l’acquisition du bien à réhabiliter, et la location doit être effective 12 mois après la fin des travaux.
- Le bien est à louer pour 6 à 12 ans, et vous pouvez bénéficier de 12 à 21% de réduction d’impôts, soit jusqu’à 63 000 euros dans le plafond déterminé.
Quels biens sont éligibles pour le Pinel Ancien renouvelé ?
Il y a deux types de biens concernés : ceux qui ont été habités dans le passé mais qui ne le sont plus, et ceux qui sont été des locaux industriels qu’on souhaite transformer en logement. Il faut que les biens soient initialement considérés comme inhabitables, et pour cela, ils doivent répondre à des critères spécifiques. Parmi les critères qui permettent de dire qu’un bien immobilier n’est pas propre à l’habitation, il y a une mauvaise charpente, la présence d’amiante, une ventilation en mauvais état, ainsi que bien d’autres choses.
Il faut que les logements anciens répondent à au moins 4 des critères requis. Ensuite, il y a les performances techniques du bien lui-même, qui touche à la performance énergétique, entres autres. Si 6 sur les 12 conditions mentionnées sont respectées par votre bien, il est éligible pour les différents avantages relatifs à la loi Pinel dans l’Ancien. En outre, si avant 2017, les zones concernées par cette loi étaient au nombre de 5, elles ont été réduites au nombre de 3 dès 2018. Aussi, votre bien immobilier devant passer par des travaux de réhabilitation doit se situer dans les zones A, A bis ou B1 qui sont spécifiées.
Comment investir dans le Pinel Ancien ?
Vous devez d’abord disposer d’un bien immobilier qui réponde aux conditions qui en font un bien inhabitable, et qui puisse ainsi faire l’objet de travaux de réhabilitation. Ensuite, il vous faut faire évaluer l’ampleur des travaux à faire afin de faire de celui-ci un bien immobilier destiné à la location. Dès que toutes les tâches à faire sont connues, et le budget nécessaire pour entamer les travaux réunis, notamment par un recours à un crédit immobilier, ce qui est essentiel pour ce genre de projet, vous pouvez entamer les travaux, qui doivent être terminés dans les 30 mois à partir de l’acquisition de celui-ci.
Dès que les travaux sont terminés, faites appel à un professionnel mandaté par l’Etat qui soit en mesure de faire l’évaluation du bien, sur le plan des performances énergétiques, ainsi que sur la question de son habitabilité. Par la suite, il pourra vous fournir un certificat pouvant attester de cela. Il faudra le mettre en location pendant au moins 6 ans, ce qui peut être attesté par un engagement de location, et passé le délai imparti, vous pourrez en disposer comme d’une résidence principale. Dès que c’est le cas, vous pouvez entamer les démarches vous permettant de bénéficier des avantages de la loi Pinel en Ancien, qui sont exactement les mêmes que pour le Pinel normal.
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Quels sont les avantages du Pinel Ancien ?
Le principal intérêt du Pinel dans l’ancien consiste à une possibilité de bénéficier d’une déduction d’impôts sur vos revenus fonciers, laquelle s’étale sur une durée allant de 6 à 12 ans, et qui s’évalue entre 12 à 21% de l’investissement initial, avec un plafond de 300 000 euros pour le total des dépenses encourues. Ainsi, ce sont jusqu’à 63 000 euros d’impôts qui pourront vous être déduits pour un tel investissement, ou même reporté sur les années suivantes en cas de déficit foncier.
Mais il y a, toutefois, des conditions strictes à respecter, à savoir l’obligation de louer le logement ancien (utilisé en résidence principale ) pendant l’ensemble de la durée indiquée, des plafonds de loyers mais aussi de trouver un locataire au cours de la première année suivant la fin officielle des travaux. En outre, en cas de déficit foncier, il vous sera possible de porter une partie des déductions sur le revenu global, avec un plafond annuel de 10 700 euros par an sur deux ans, puis sur votre revenu foncier.
FAQ
Non, le bien doit être loué pendant au moins 6 ans pour bénéficier des avantages fiscaux, mais vous pourrez en disposer comme vous le souhaitez une fois passé ce délai.
Assurez-vous que le bien immobilier concerné possède un potentiel exploitable, et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour évaluer si c’est le cas.