- Il n’y pas de prolongement possible pour la loi Scellier classique (Scellier libre).
- Le Scellier social est prolongeable deux fois 3 ans.
L’engagement de location d’un investissement Scellier contracté au dernier moment (31 décembre 2012) expirera le 31 décembres 2021. Quand les 9 années sous ce dispositif fiscal auront été passées, quelle mesure doit prendre le bailleur ? Une éventuelle prolongation signifie que le bénéfice de la réduction d’impôt continue, mais ça implique aussi que les conditions d’éligibilité se prorogent, y compris les restrictions à propos du choix de locataire. Pour mieux comprendre le sujet, consultez notre article : loi Scellier peut-on louer à un membre de sa famille.
Pas de prolongement pour le Scellier libre
Par opposition au Scellier social ou Scellier intermédiaire, le Scellier classique ou Scellier libre est moins exigeant concernant le plafonnement de loyer, le plafonnement des ressources des locataires et le type de logement dans lequel investir.
En contrepartie, ce dispositif vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt importante : pour les logements acquis après 31 décembre 2011, c’est 13 % pour les logements BBC et 7 % pour les logements non BBC. En plus de cela, la défiscalisation prend fin après 9 ans, sans possibilité de prolongement.
Pour les bénéficiaires d’une loi Scellier classique, 5 options sont possibles après 9 ans :
- revendre le bien et dégager une éventuelle plus-value,
- louer le logement au régime général (sans défiscalisation),
- louer abordable et bénéficier d’une déduction d’impôt en misant sur les plafonds de loyers
- réinvestir pour bénéficier d’un autre dispositif tel que la loi Pinel, le dispositif qui remplace la loi Duflot, lui-même successeur de la loi Scellier.
- louer en LMNP pour bénéficier d’autres avantages fiscaux.
Pour mieux comprendre le fonctionnement d’un investissement sous Scellier, surtout, son avantage, consultez également notre article : loi Scellier.
Prolongation maximale de 6 ans pour le Scellier intermédiaire
Les conditions d’un Scellier social sont beaucoup plus exigeantes en matière de ressources du locataire et du plafond de loyer. Le loyer Scellier social est de 10 % moins cher, au minimum, qu’un loyer Scellier libre.
Par contre, louer le logement dans un délai d’engagement de 9 ans est la règle même au sein d’un Scellier intermédiaire. Toutefois, il faut comprendre que c’est dans la limite de deux fois 3 ans, soit 15 ans maximum depour le bail rédigé sous ce dispositif. La réduction fiscale pour le logement acquis entre le 1er janvier au 31 décembre 2012 est de 21 % pour un logement BBC, 14 % pour un logement non BBC.
Pour bénéficier de la prolongation de son engagement de location, l’investisseur Scellier doit remplir les conditions de prorogation.
A la fin du dispositif, et donc la fin de l’investissement Scellier, le logement est considéré comme un logement ancien. Le propriétaire devrait par la suite trouver un autre dispositif de défiscalisation immobilière s’il veut payer moins d’impôt.
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- Comment réduire son impôt sur les revenus fonciers : loi Cosse
- Comment investir dans les logements neufs : loi Pinel surface habitable ou utile
- Comprendre la condition pour réussir les investissements réalisés sous Pinel : qu’est-ce que la loi Pinel pour les locataires.
FAQ
Les aides personnalisées au logement (APL) sont des aides de l’Etat destinées à alléger les dépenses engagées par les ménages à revenus modestes pour se loger.
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