Peut-on louer meuble en loi pinel

La réponse est non, un bien acquis en Pinel ne peut pas être loué en meublé, sinon l’investisseur risque de perdre ses avantages et d’être pénalisé par l’administration fiscale
Un bien meublé, qu’il soit neuf ou ancien, ne permet pas de bénéficier du dispositif Pinel

La location meublée permet de récolter des loyers de 10 à 25 % plus chers que la location nue. Elle est également très recherchée par les jeunes actifs et les étudiants qui habitent temporairement dans des villes éloignées. Dans la perspective de bénéficier en même temps du rendement du meublé et de la défiscalisation Pinel, est-il possible de louer un meublé en Pinel ? Pour mieux comprendre de quoi il est question, consultez notre article : déclarer ses impôts loi Pinel.

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Un logement Pinel ne peut pas être loué en meublé

Les critères d’éligibilité au dispositif Pinel sont clairs : le logement est à louer en location nue et en tant que résidence principale du locataire. Un bien destiné à être loué avec des meubles dérogent à cette règle.

Dans le non-respect de cette condition, le fisc pourra demander la restitution des avantages reçus. Si l’investisseur veut à tout prix exploiter un meublé, il doit opter pour un investissement immobilier en LMNP, ou investir sous le dispositif Censi-Bouvard. Toutefois, la législation Pinel peut être mise en place avec d’autres types de logements. 

Et justement pour de plus amples informations sur l’investissement sous Pinel, consultez également notre article  : Pinel ancien.

Les causes d’incompatibilité entre location meublée et régime Pinel

Le principal problème si situe au niveau de leur régime fiscal. En effet, les revenus locatifs d’un meublé entre dans la catégorie d’un LMNP, c’est-à-dire qu’ils sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Or, ceux d’une location nue sont soumis au régime de revenus fonciers.

Non seulement il y a une différence sur leurs caractères intrinsèques respectifs, mais ils sont également à inscrire sur deux cases différentes dans une déclaration d’impôt. Ainsi, le contribuable ne peut pas entrer les BIC dans la case de rendements fonciers et inversement.

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Régime Pinel et location en meublé, deux objectifs différents

L’objectif des dispositifs fiscaux est d’inciter les particuliers à investir dans les secteurs clés, notamment ceux où l’Etat souhaite réaliser quelques améliorations (accès au logement pour tous, fourniture de logement à des personne en perte de mobilité, restauration de monuments présentant un intérêt historique et artistique…). Le but est donc d’aider à la relance des activités liés à l’immobilier.

Dans cette optique, l’encouragement à la location nue est motivé pour permettre à des familles à revenus modestes de se loger dans des villes à forte demande de logement. Or, la location meublée est parfois destinée à des clientèles plus aisées, vu le loyer. Mais, elle s’adresse également à certain type de logement, comme la résidence de tourisme, par exemple, ou la résidence senior et étudiante. Toutefois, la LMNP permet d’obtenir une réduction d’impôt très intéressant pour le foyer fiscal si l’on investit dans une résidence de service (dispositif Censi-Bouvard).

FAQ

L’état de lieu est un document écrit qui mentionne l’état des pièces, des meubles et de tous les équipements au moment où le locataire s’apprête à habiter le logement et au moment où il va déménager. Cette notion est très utile en cas de litige entre le bailleur et le locataire qu’il s’agisse de location nue ou de location meublée.

Pour en savoir plus sur :

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