- Le propriétaire peut louer à sa famille avec le dispositif Scellier à condition que le locataire et le propriétaire ne fassent pas partie d’un même foyer fiscal.
- Un contrat de bail est exigé même si bailleur et locataire sont d’une même famille.
- Toutes les conditions relatives au dispositif doivent être respectées.
Pour les investisseurs qui ont acquis leurs biens entre le 1er janvier 2011(entrée en vigueur de l’amendement) et le 31 décembre 2012 (fin du dispositif), le délai d’engagement de location de 9 ans n’est pas encore arrivé à terme au moment de la rédaction de cet article. Et ce, sans compter l’éventuelle prolongation de 3 à 6 ans pour le Scellier Social. Ainsi, certains bénéficiaires doivent encore respecter les conditions du dispositif jusqu’au fin décembre 2021. D’où l’intérêt de savoir s’il est possible de louer à sa famille avec l’outil fiscal Scellier. Et justement, pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article : loi Scellier.
Rappel sur le régime Scellier
Il s’adresse aux contribuables domiciliés en France, et qui achètent un logement neuf ou en VEFA afin de le mettre en location à titre de résidence principale du locataire. Il offre une réduction d’impôt de 6 à 14 % (logement non BBC), de 13 à 21 % (logement BBC) ou de 32 % (logement situé en Outre-mer).
L’acquisition est limitée à un logement par an avec un plafond d’investissement de 300 000 €. Un même bien ne peut pas cumuler les avantages de cette défiscalisation avec ceux des autres dispositifs comme les lois Girardin, Malraux, Robien, Monuments historiques, Borloo, etc.
Le Scellier Social (investissement dans le logement intermédiaire avec plafond de loyer et plafond de ressource pour le locataire) offre, en plus, un abattement de 30 % sur les loyers. C’est ce dispositif qui permet d’obtenir une réduction d’impôt maximale.
Le Scellier Meublé, quant à lui, permet d’investir en location meublée, mais uniquement en résidence de service.
A noter que le régime Scellier fut remplacé au début de l’année 2013 par la loi Duflot. Cette dernière fut à son tour remplacée par la loi Pinel. Le dispositif Pinel est actuellement le dispositif de défiscalisation immobilière le plus populaire. Il concerne principalement les logements neufs, lesquels doivent être utilisés en tant qu’habitation principale des futurs locataires. En revanche, la location meublée n’est pas obligatoire.
Dans tous les cas, le dispositif Pinel ui succède à la loi Duflot est l’un des plus avantageux pour augmenter ses revenus fonciers, et aussi réduire son impôt sur le revenu, grâce à un investissement immobilier bien encadré.
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Dispositif Scellier, location à sa famille
Il est tout à fait possible de louer son bien à ses ascendants (grands-parents, parents), à ses ascendants (enfants, petits-enfants), à condition que ces personnes ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
Et par louer, il faut entendre que le locataire paye un loyer qui ne peut pas être anormalement bas (ne doit pas être notoirement inférieur à celui du marché). Il doit respecter également les plafonds de ressources et de loyers exigés par le dispositif.
Il faut également établir un vrai contrat de bail, lequel doit mentionner les modalités de paiement du loyer mensuel et de récupération des charges locatives.
A noter que le propriétaire qui loue son logement à sa famille perd le bénéfice de l’abattement de 30 % dans le cadre du Scellier Social.
FAQ
Appelé communément logement intermédiaire, c’est un logement dont le niveau de loyer se situe entre le marché de logement social et le marché libre.
Pour aller plus loin avec :
- L’investissement locatif : peut-on augmenter un loyer en loi Scellier
- La loi Scellier : loi Scellier les 60 villes à éviter
- Le dispositif Scellier : loi Scellier peut-on louer à son fils
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