Peut-on déduire les loyers impayés

La règle est que le propriétaire doit faire apparaitre les loyers non encaissés parmi ses revenus. Cela implique qu’il devra tout de même payer des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu sur des sommes qu’il n’a pas reçu.
Si le bailleur peut apporter des preuves tangibles qu’il a fait le nécessaire pour obliger le locataire défaillant à payer, il peut déduire les loyers impayés de ses revenus locatifs.

Réaliser un investissement dans l’immobilier, ce n’est pas sans risque. En effet, il y a le risque que la rentabilité ne soit pas celle que vous escomptée. Dans ce cas, il est judicieux de se faire conseiller par un expert en gestion de patrimoine. Il peut notamment vous aider à optimiser vos rentes foncières, et à réduire considérablement votre impôt. L’aide de cet expert vous sera salutaire pour ne pas perdre inutilement votre argent. C’est d’autant plus important si vous n’êtes pas résident en France. Pour plus d’informations, consultez notre article : CSG sur revenus fonciers non résidents.

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

Comprendre l’intérêt de l’investissement locatif

Les loyers constituent l’essentiel des revenus fonciers. Du fait qu’un contrat de location est établi entre le bailleur et le locataire, l’administration fiscale considère les loyers comme régulièrement perçus et doivent faire l’objet d’une imposition. Cela peut poser un problème en cas de défaillance du locataire, dans ce cas, il importe de savoir comment déclarer les rendements locatifs.

Avec un dispositif de défiscalisation immobilière, vous serez prémunis, en quelques sortes, des  impayés de loyers qui risquent fort d’entâcher votre investissement. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : Tout sur la loi Borloo.

Les loyers non perçus ne sont pas déductibles, c’est la règle !

La décision du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015, en faveur de l’administration fiscale, est formelle là-dessus, les rendements fonciers non encaissés peuvent être quand même assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ils ne feront pas non plus l’objet d’un déficit.

En cas de retard ou de non payement, le bailleur devrait s’activer pour recouvrir ses créances. En effet, en plus de subir des manques à gagner, il risque de devoir payer des impôts sur des sommes qu’il n’a pas reçues de son bail.

Nos autres articles peuvent également vous intéresser :

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

Déduire les loyers non perçus, quelques règles à suivre

En prenant sa décision, le juge fiscal estime que le fait de faire figurer les loyers non encaissés au titre de revenus perçus permettra d’éviter la connivence entre propriétaire et locataire. En effet, il soupçonne que le locataire puisse faire un don à son locataire en le masquant sous forme d’impayé. Ainsi, si le bailleur veut éviter d’être imposé sur des revenus non perçus, il doit démontrer qu’il a diligenté les recours nécessaires pour sommer le locataire réfractaire à payer le loyer.

Pour être convaincant et montrer sa bonne foi au Fisc, le bailleur doit apporter des justificatifs : mails échangés qui mentionnent le retard de loyer, courriers de mise en demeure, injection de payer, intervention d’un huissier pour le recouvrement.

Ainsi, si le bailleur arrive à démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour mettre en demeure le locataire, il pourra déduire les loyers non-payés de ses rendements fonciers. Ce n’est pas facile mais ça fait partie de la gestion locative.

A noter que le bailleur peut souscrire une assurance loyer impayé ou faire signer une caution solidaire à un proche du locataire en guise de garant au moment de la signature du bail.

FAQ

La mise en demeure est une injonction formelle adressée à un débiteur lorsque celui-ci n’a pas exécuté à temps ses obligations. Elle peut être formulée lorsque la date de recouvrement de loyer est déjà passée alors que le locataire n’a pas encore payé.

Nos autres articles peuvent également vous intéresser :